N° 94

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  214, 318, 319 et T.A. 71 (2018‑2019).

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu’est envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ou, si le professionnel n’est pas en mesure de la fournir lui‑même, sur le parcours de soins permettant à la patiente d’obtenir sur tous ces éléments une information appropriée. » ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La personne ».

Article 2

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1521‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111‑2, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       . » ;

2° Le I de l’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1111‑2, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       . »

II (nouveau). – Le dernier alinéa du a du 15° de l’article 21 de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER