N° 185
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2022.
PROPOSITION DE LOI
visant à réintégrer les sapeurs‑pompiers professionnels
et volontaires non‑vaccinés contre la Covid‑19,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Guy BRICOUT, Stéphane LENORMAND, Jean‑Félix ACQUAVIVA, Paul MOLAC, Max MATHIASIN, Béatrice DESCAMPS, Nathalie BASSIRE, Olivier SERVA, André CHASSAIGNE, Tematai LE GAYIC, Marine LE PEN, Sébastien CHENU, Éric CIOTTI, Bruno BILDE, Marie POCHON, Mansour KAMARDINE, Jean‑Pierre TAITE, Marie‑France LORHO, Pierre CORDIER, Caroline PARMENTIER, Damien MAUDET, Nicolas MEIZONNET, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Jean‑Hugues RATENON, Dino CINIERI, Frédéric CABROLIER, Thomas MÉNAGÉ, Anne‑Sophie FRIGOUT, Caroline COLOMBIER, Pierre VATIN, Vincent DESCOEUR, Jocelyn DESSIGNY, Julien RANCOULE, Philippe LOTTIAUX, Victor HABERT‑DASSAULT, Véronique BESSE, Laure LAVALETTE, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Stéphanie GALZY, Frédérique MEUNIER, Hervé de LÉPINAU, Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Bénédicte AUZANOT, Yannick FAVENNEC‑BÉCOT, José BEAURAIN, Julie LECHANTEUX, Yannick NEUDER, Julien ODOUL, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Jean‑Luc BOURGEAUX, Paul‑André COLOMBANI, Alexis JOLLY, Karine LEBON, Luc LAMIRAULT, Jean‑Yves BONY, Jérôme BUISSON, Jean‑Philippe TANGUY, Stéphane RAMBAUD, Lisette POLLET, Stéphane VIRY, Emmanuelle ANTHOINE, Andrée TAURINYA, Sylvie FERRER, Fabien DI FILIPPO, Hubert BRIGAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 5 août 2021, à la suite de la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’ensemble des pompiers, volontaires et professionnels, non vaccinés contre la Covid‑19, ont été suspendus.
Cela représente 200 pompiers professionnels et 5 000 pompiers volontaires environ sur un effectif global de 251 900 pompiers, parmi lesquels 41 800 professionnels (17 % des troupes), 197 100 pompiers volontaires (78 %), complétés par 13 000 militaires (5 %).
Ce chiffre est loin d’être dérisoire alors même que le pays est ravagé par les flammes et des incendies importants notamment en Gironde.
Or les interventions de nos sapeurs‑pompiers ne se limitent pas à ces super incendies, les sorties quotidiennes se poursuivent pour des malades, des accidents et d’autres feux.
La situation de notre sécurité civile et de ses moyens humains n’est pas non plus dans une période facile avec une crise importante du volontariat et une baisse constante de ses effectifs depuis plusieurs années.
Si des avancées législatives ont été faites, elles ne résolvent pas tous les problèmes de la crise du volontariat et la suspension actuelle de nos pompiers pourrait devenir un frein supplémentaire.
Si au pic de la crise sanitaire, les parlementaires ont jugé cette mesure comme utile pour protéger les personnes fragiles qui pourraient se retrouver au contact de personnels non‑vaccinés, la situation sanitaire actuelle et sécuritaire de cet été ne justifie plus ces suspensions.
C’est pourquoi il est proposé ici, au sein d’un article unique, de réintégrer les sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires non vaccinés contre la Covid‑19.
Cette initiative est une première démarche pour la réintégration de professionnels d’autres secteurs, motivée par l’urgence actuelle.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
I. – Le 2 du C du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
II. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.