N° 191

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la taxe sur les étudiants
dite « contribution de vie étudiante et de campus »,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Alexandra MARTIN, Yannick NEUDER, Isabelle PÉRIGAULT, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Pierre VATIN, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2020, l’enquête de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) alertait les pouvoirs publics sur les conséquences catastrophiques que la pandémie a eu sur le niveau de vie des étudiants.

Confinement, couvre‑feux, fermetures de commerces non‑essentiels… le ralentissement global de notre économie a privé nombres d’étudiants de leurs activités rémunérées fragilisant considérablement leur situation financière.

Conséquence directe de ces pertes d’emplois étudiants conjuguée à la fermeture des restos universitaires, un quart de nos étudiants ont déclaré ne pas avoir assez d’argent pour subvenir à leurs besoins. Pire encore, un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de son année universitaire.

Heureusement, la crise sanitaire a permis d’attirer notre attention sur les difficultés traversées par des milliers d’étudiants pendant une période d’exception.

Face à cette situation alarmante, le Sénat a déclenché une mission d’information portant sur les conditions de la vie étudiante qui a remis son rapport le 7 juillet 2021.

Parmi les recommandations issues de ce rapport visant à améliorer l’accès aux études supérieures et les conditions de la vie étudiante, ce bilan propose notamment de réduire les obstacles financiers aux études supérieures.

En effet, malgré un recours massif à l’emploi qui concerne près de 40 % de nos étudiants, beaucoup d’entre eux n’arrivent toujours pas à vivre correctement.

Jobs d’été sous‑payés, maigres économies, situation familiale difficile… A l’évidence, la crise économique et financière que nous traversons, aura des conséquences encore plus dramatiques envers nos étudiants pour qui la question du budget demeure une fragilité et un sujet d’inquiétude majeur.

La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portes des banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79 % des répondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pour la toute première fois à la rentrée universitaire 2020‑2021. 

À cela s’ajoute désormais l’inflation galopante à laquelle nous sommes tous confrontés qui n’arrangera pas la situation des étudiants, bien au contraire. Elle renforcera inéluctablement la précarité des plus vulnérables, et donc de ces étudiants, car souvent dépourvus de revenus.

Dans un contexte inflationniste rythmé par la flambée des prix, par la hausse du coût de l’énergie, et par l’explosion des taux d’emprunts que le Gouvernement tente de contenir temporairement par des boucliers tarifaires, des chèques, ou en renforçant la culture de la prime, nos concitoyens ont besoin de solutions immédiates et pérennes.

En ce sens, si la récente adoption de la suppression de la redevance audiovisuelle votée par l’Assemblée nationale fait partie de ces avancées concrètes et symboliques qui peuvent rendre immédiatement du pouvoir d’achat à nos familles, l’arrivée conjointe des projets de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et relatif à la loi de finances rectificative, témoigne aussi du besoin d’aller plus loin sur cette question centrale du pouvoir d’achat, à commencer par ceux qui sont le plus souvent privés de revenus : nos étudiants.

Or, depuis la rentrée 2018, nos étudiants sont directement confrontés à une baisse de leurs moyens car ils doivent s’acquitter d’une nouvelle « Taxe Etudiant » créée par la majorité du Président Emmanuel Macron dont le montant, en augmentation croissante, sera de 95 euros cette année.

Introduite par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, cette « Taxe Etudiants » dénommée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC), devait initialement permettre de rénover la politique de prévention et de soins étudiants mais également de favoriser l’accompagnement social, culturel, sportif et d’améliorer l’accueil des étudiants.

En hausse constante depuis sa création, le produit de la CVEC a atteint 137,9 millions d’euros en 2019, a été réparti à hauteur de 117,2 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur pour 20,7 millions d’euros à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Aujourd’hui, force est de constater qu’après une longue pandémie et en l’absence de bilan consolidé au niveau national, cette promesse, qui est venu s’ajouter aux frais d’inscriptions existants pourtant déjà censés couvrir les besoins de nos étudiants, n’a pas véritablement tenu ses objectifs.

En revanche, elle continue de peser sur le pouvoir d’achat des plus jeunes, qui dépourvus de revenus car poursuivant leurs études, doivent, en plus de payer leurs frais d’inscription continuer de s’affranchir d’une taxe injustifiée.

Alors que nos étudiants sont déjà les plus fortement impactés par une inflation grandissante condamnant certains aux petits boulots et relayant d’autres à ne manger que des pâtes, et que le spectre d’une crise sociale se renforce déjà en prévision de la prochaine rentrée scolaire, cette proposition de loi vise à supprimer la « Taxe Etudiant », créée par le Gouvernement d’Emmanuel Macron.

En ce sens, l’article premier du présent texte vient supprimer l’article L. 841‑5 du code de l’éducation relatif à la CVEC afin de lutter contre la précarité des jeunes déjà lourdement impactés par l’inflation.

Enfin, les articles 2 et 3 viennent préciser les modalités d’entrée en vigueur de cette proposition de loi et ses gages financiers pour éviter que l’État ne pénalise la politique publique d’accompagnement des étudiants.

Tel est, Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

Article 2

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Article 3

I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation résultant de l’article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.