N° 208

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’une délégation parlementaire
aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Perrine GOULET, Anne‑Laure BABAULT, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Philippe BERTA, Christophe BLANCHET, Philippe BOLO, Jean‑Louis BOURLANGES, Blandine BROCARD, Vincent BRU, Mickaël COSSON, Laurent CROIZIER, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Mathilde DESJONQUÈRES, Laurent ESQUENET‑GOXES, Marina FERRARI, Estelle FOLEST, Bruno FUCHS, Maud GATEL, Luc GEISMAR, Frantz GUMBS, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Sandrine JOSSO, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE, Philippe LATOMBE, Pascal LECAMP, Delphine LINGEMANN, Aude LUQUET, Emmanuel MANDON, Éric MARTINEAU, Jean‑Paul MATTEI, Sophie METTE, Bruno MILLIENNE, Louise               MOREL, Hubert OTT, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Sabine THILLAYE, Nicolas TURQUOIS, Laurence VICHNIEVSKY, Philippe VIGIER, Frédéric ZGAINSKI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France, patrie des Droits de l’Homme, porte au cœur de ses valeurs le respect des droits de l’enfant.

Son engagement prend racine dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en son onzième alinéa, qui dispose que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».

Il se prolonge au plan international avec comme boussole la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, il y a plus de 30 ans, le 20 novembre 1989.

Par cette convention, la France reconnaît que l’enfant est un être à protéger qui dispose de droits fondamentaux. Les droits qui lui sont reconnus considèrent l’enfant dans sa globalité : il s’agit de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel. À ce titre, l’article 4 stipule que « Les États signataires s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente convention ».

C’est dans cet esprit que le 20 novembre 2019, pour les trente ans de la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Président de la République prononçait à l’UNESCO un discours majeur, témoignant de sa volonté d’agir plus avant sur le sujet des droits de l’enfant. Emmanuel Macron y rappelait que malgré la mobilisation de nombreux acteurs, il y avait en France d’importants manquements et qu’il fallait « protéger nos enfants face à de nouvelles menaces ». Ces propos faisaient écho à l’interpellation du Défenseur des droits, qui alertait sur l’émergence de nouveaux sujets de préoccupation quant au respect de l’intégrité physique et morale de nombreux enfants.

Depuis le 25 septembre 2015, la France est signataire des 17 objectifs de développement durable tels que définis par les Nations unies à échéance 2030, qui l’engage à tout mettre en œuvre pour un monde plus juste et plus durable. Notre feuille de route fixe le cap pour une France entreprenante, solidaire et écologique qui ne vit pas au crédit de ses enfants, ni de leur environnement. Les manifestations de la jeunesse pour la préservation du climat nous rappellent son droit à vivre dans un environnement sain et à faire entendre sa voix dans le champ public.

En France, les chiffres des violences faites aux enfants sont inquiétants :

– 1 enfant est tué dans le cercle intrafamilial tous les cinq jours ;

– 73 000 cas de maltraitances sont signalés chaque année à la police nationale et à la gendarmerie ;

– 70 000 enfants restent handicapés à la suite de ces violences chaque année ;

– 53 % des décès pour maltraitance interviennent entre 0 et 4 ans ;

– 1 enfant est violé toutes les heures.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui évalue tous les cinq ans la bonne application de la CIDE par la France, a notamment dénoncé, en 2016, ces chiffres alarmants et a recommandé une meilleure coordination des acteurs pour l’application de la CIDE.

Actuellement, le Parlement ne dispose pas d’organe unique sur lequel s’appuyer pour avoir une vision globale et contribuer aux politiques publiques menées. De nombreuses commissions sont saisies sur des sujets liés aux droits de l’enfant et des avancées sont faites par les commissions des lois, des affaires sociales ou encore des affaires culturelles et de l’éducation qui sont les principales garantes de la prise en compte de l’enfant à l’Assemblée nationale. Cependant, ces travaux dépendent d’initiatives individuelles et mériteraient d’être menés de façon concertée et systématique car l’enfant est un individu à part entière.

Le combat pour les droits de l’enfant est un combat toujours inachevé dont nous, députés, devons être collectivement les fantassins. Par cette proposition de loi, nous venons réaffirmer notre volonté de préparer un avenir plus juste et durable pour tous les enfants dans le respect de leurs droits. Nous souhaitons pour assurer un meilleur suivi des droits de l’enfant créer une délégation dédiée aux droits de l’enfant à l’assemblée nationale.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article 6 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée nationale, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant, comptant trente‑six membres.

« II. – Les membres de la délégation sont désignés par l’Assemblée nationale, en son sein, de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires, une représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle‑ci.

« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.

« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, la délégation parlementaire aux droits de l’enfant a pour mission d’informer l’Assemblée nationale de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elle assure le suivi de l’application des lois.

« À cet effet, la délégation parlementaire aux droits de l’enfant peut être saisie sur les projets ou propositions de loi par :

« – le Bureau de l’Assemblée nationale, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

« – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« La délégation peut demander à entendre les ministres, ainsi que toute autre personnalité publique impliquée sur les questions touchant à la protection de l’enfance. Le Gouvernement lui communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

« IV. – La délégation établit, sur les questions dont elle est saisie, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale et transmis aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont rendus publics.

« Elle établit en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de son activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans son domaine de compétence.

« V. – La délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le Règlement de l’Assemblée nationale.

« VI. – La délégation établit son règlement intérieur. »