N° 228

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative au remplacement des parlementaires
en cas d’accueil d’un enfant,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mathilde HIGNET, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Delphine BATHO, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Arthur DELAPORTE, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Elsa FAUCILLON, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Marie‑Charlotte GARIN, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Jérémie IORDANOFF, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Paul MOLAC, Jean‑Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Francesca PASQUINI, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Richard RAMOS, Jean‑Hugues RATENON, Jean‑Claude RAUX, Sébastien ROME, Claudia ROUAUX, Sandrine ROUSSEAU, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Eva SAS, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Mélanie THOMIN, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER, Estelle YOUSSOUFFA,

député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous‑représentées dans la sphère politique. La nouvelle Assemblée nationale marque un coup d’arrêt dans la progression du nombre de femmes députées, passant de 38,7 % à 37 % pour la législature actuelle.

Pour avancer vers l’objectif de parité, et alors que les institutions ont été pensées pour les hommes, la question de l’accueil des enfants, de la parentalité, et en particulier de la maternité des parlementaires, doit être mieux traitée. En effet, le sujet n’est aucunement abordé dans les textes de loi.

Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leur siège vide alors même qu’un ou une suppléant.e a été élu.e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder. Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant.e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait ministre, alors que d’autres pays comme les Pays‑Bas ménagent la possibilité d’un remplacement temporaire pour cause de parentalité.

L’exemplarité en termes d’égalité femme‑homme dont le Parlement doit faire preuve passe par l’implication des conjoints, hommes ou femmes, dans l’accueil de l’enfant. Là encore, le remplacement temporaire par le ou la suppléant.e n’est pas prévu dans les textes.

Ces absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques issus du vote démocratique. Surtout, alors que les citoyens ont élu quelqu’un pour défendre leurs intérêts et porter leurs revendications, cette situation les prive de représentation et crée un déficit démocratique.

Le non‑remplacement nuit également à la continuité du traitement et du suivi des dossiers portés par la ou le parlementaire, qui l’engagent vis‑à‑vis des citoyens, des associations et des diverses parties prenantes. Dans cette situation, le ou la suppléant.e remplacerait temporairement la personne titulaire dans l’exercice de l’ensemble des fonctions de parlementaire, droit de vote inclus.

Ces lacunes réglementaires sont l’illustration d’inégalités fondamentales qui traversent notre société. D’abord, le congé maternité engendre toujours des difficultés professionnelles majeures en France. Le congé maternité est en effet trop souvent un frein pour la carrière future, qui s’incarne notamment dans le manque à gagner financier : la rémunération annuelle totale est amputée d’environ 30 % par rapport à un parcours sans congé maternité.

Ensuite, les femmes sont encore assignées à la garde et l’éducation des enfants. En France, la durée du congé paternité est encore loin de celle du congé maternité, et il reste sous‑utilisé. Deux‑tiers des pères ont recours au congé paternité et seulement 1 % ont recours à taux plein au congé parental, contre 14 % pour les femmes.

En 2022, la question du patriarcat reste structurante en politique, terrain de luttes et de combats acharnés. Nos institutions ne sont pas adaptées aux parlementaires jeunes parents et la bonne volonté seule du bureau de l’Assemblée n’entraînera pas de profond changement sur la question. Les parlementaires qui attendent un enfant devraient bénéficier d’un mécanisme leur permettant d’être remplacés afin d’assurer la continuité de leur mandat.

L’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle intègre à l’article 25 de la Constitution la possibilité pour les parlementaires de se faire remplacer par la personne élue en même temps qu’eux à cet effet pour cause d’accueil d’un enfant.

Cette proposition de loi constitutionnelle nécessitera pour son application de modifier l’article LO 176 du code électoral, au travers d’une proposition de loi organique, afin de préciser les modalités requises pour pouvoir bénéficier de ce droit à remplacement.

Concernant les députés, une proposition de résolution viendra modifier l’article 7 du Règlement de l’Assemblée nationale afin de rendre ce droit effectif.

 

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

L’article 25 de la Constitution est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « appartenaient », la fin du deuxième alinéa est supprimé.

II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fixe également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer le remplacement temporaire des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. »