N° 237

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Roger CHUDEAU et des membres du groupe Rassemblement national (1),

députés.

___________________

(1) Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires fait fréquemment l’objet de contestations d’inspiration séparatiste. Ces contestations prennent aussi la forme de tentatives d’imposer, sur le plan vestimentaire, des signes extérieurs d’appartenance religieuse. Les directeurs d’écoles et les personnels de l’Education nationale, s’ils constatent ces faits comme étant de nature à troubler l’ordre public et à altérer la nécessaire sérénité de l’action éducative, n’en sont pas moins désarmés face à des formes toujours réinventées de mise en cause du principe de laïcité.

La présente proposition de loi a pour ambition de mettre un terme à ces contestations :

‒ En complétant l’article L. 111‑1 du code de l’éducation qui définit les principes généraux de l’éducation, le troisième alinéa étend aux personnes concourant au service public de l’éducation l’obligation de respecter sur tous les plans – y compris celui des signes d’appartenance religieuse – les valeurs du service public et donc sa laïcité.

‒ En ajoutant à l’article L. 141‑5‑1 un troisième alinéa étendant l’interdiction de signes extérieurs d’appartenance religieuse à tout adulte se trouvant dans un établissement public d’enseignement et à l’occasion des sorties et voyages scolaires.

 

proposition de loi

Article unique

La première partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires, est tenue de respecter ces valeurs. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction s’applique à tous les personnels de l’établissement, à tout adulte venant à s’y trouver sur le temps scolaire et à toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires. »