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N° 245

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et
à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Christophe NAEGELEN,

député.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi anti‑gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle oblige notamment les commerces de vente de détails alimentaires de plus de 400 m² de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don au gaspillage alimentaire.

En effet, des millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées chaque année. Au‑delà du coût d’un tel gaspillage qui s’élève en milliards d’euros, l’impact carbone afférent est alarmant.

La loi Garot s’inscrit ainsi dans une démarche environnementale, mais également solidaire. Cette lutte contre le gaspillage doit s’effectuer en contrôlant et évaluant toutes les étapes de la chaîne alimentaire : de la production, la transformation, la distribution à la consommation.

Néanmoins, bien que les dispositions et l’objectif de cette loi soient louables, l’absence de contrôle régulier en démunit leur portée. Les commerces de détail alimentaires ne sont pas contrôlés quant à leur respect et application des dispositions introduites par cette loi relative à la gestion des invendus alimentaires. Cette absence de contrôle en atténue la portée et l’efficacité.

Ainsi, afin de s’assurer que les commerces de détail alimentaires respectent le dispositif de la loi Garot contenu dans le code de l’environnement relatif à l’obligation de céder les invendus de denrées alimentaires à des associations lorsque leur superficie dépasse 400 m², il est proposé que soit mis en place un contrôle qui s’effectuerait lors du contrôle de sécurité sanitaire.

Cette proposition a pour objet de lutter contre les failles décrites par le rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire soulignant des contrôles manifestement insuffisants.

 


proposition de loi

Article unique

L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. »