N° 247

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande
du produit commercialisé est issue,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Christophe BARTHÈS,

député.