PIONANR5L16B0247
16
2022-09-02T00:00:00.000+02:00
2022-09-20T00:00:00.000+02:00
2022-09-21T12:20:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
interdiction de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et information du consommateur sur les modes d'abattage
word
application
vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document
true
true
fichier
https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16B0247?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document
2022-09-22T00:00:00.000+02:00
pdf
application
pdf
true
true
fichier
https://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PIONANR5L16B0247?format=application/pdf
2022-09-22T00:00:00.000+02:00
DLR5L16N46242
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PA793238
auteur
PO419610
247
tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
false
0
false
PO419610
true