N° 254

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer dans les écoles et collèges publics
le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs,

M. Roger CHUDEAU, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANCOIS, Thierry FRAPPÉ, Anne-Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aux termes de l’article L. 111‑1 du code de l’Éducation : « le service public d’éducation…/… contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ».

L’École ne connaît que des élèves, sans que soient prises en compte ni considérées leur origine sociale ou culturelle, ni les opinions ou orientations philosophiques ou religieuses de leurs parents. Le projet de l’école de la République depuis ses origines est de former des citoyens également instruits et également capables d’exercer leur libre arbitre.

L’existence au sein des établissements, de marqueurs sociaux qui distinguent les élèves entre eux et révèlent les différences de niveau de fortune de leurs parents, vient contrarier cette ambition républicaine. Dans la vie scolaire ces marqueurs vestimentaires attisent aussi souvent jalousies et rivalités pouvant conduire à des tensions voire à des violences entre élèves.

Enfin, les tentatives répétées d’imposer dans les établissements publics des tenues à caractère religieux ou ethnique seront rendues vaines par l’adoption d’une tenue uniforme pour tous les élèves.

La présente proposition de loi vise à instituer et à rendre obligatoire sur le temps scolaire le port d’une tenue uniforme dans les écoles et collèges publics.

Cette tenue serait aux couleurs de l’établissement, c’est‑à‑dire que sa nature (tissu, coupe, couleur, etc.), sera définie par les instances de l’école ou du collège en lien avec la communauté éducative.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire est obligatoire durant le temps scolaire pour les élèves des écoles et collèges publics. Cette tenue, par sa neutralité, vise à abolir dans l’établissement les distinctions sociales ou culturelles à caractère vestimentaire. »