N° 255

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Raphaël SCHELLENBERGER, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Hubert BRIGAND, Ian BOUCARD, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Marc LE FUR, Jean-Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Emmanuel MAQUET, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le contexte actuel de forte inflation, le prix de l’énergie est au cœur des préoccupations des Français surtout à l’approche de l’hiver. Pour tenter de faire barrage à ces augmentations, le Gouvernement a mis en place des « boucliers tarifaires » pour amortir les hausses des prix de l’énergie notamment sur l’électricité, le carburant ou encore le fioul. Si ces mesures sont nécessaires pour répondre à l’urgence de la situation, elles ne font en réalité que colmater les failles de politiques énergétiques désastreuses prises ces dix dernières années.

La situation que nous vivons actuellement ne doit pourtant rien au hasard ni à la fatalité. Elle est la résultante de plusieurs années d’atermoiements coupables des responsables politiques et de pression idéologique.

Jusqu’à peu, notre pays bénéficiait de l’atout majeur d’être indépendant et souverain sur le plan électrique. La France est en effet un pays pauvre en ressources naturelles : nous n’avons pas de pétrole, peu de charbon et pas assez de gaz. Conscient de cela, toute la politique du Général de Gaulle a consisté à développer, au sortir de la guerre, l’énergie nucléaire. Afin d’assurer notre indépendance et notre souveraineté énergétique, l’organisme de recherche du CEA (Commissariat à l’Énergie Atomique) est créé en vue de l’utilisation de l’énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l’industrie et de la Défense. Plus tard, les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 conduiront le Président Pompidou et son Premier Ministre Messmer à déployer l’industrie nucléaire à des fins civiles afin de ne plus dépendre des pays producteurs de pétrole et des aléas géopolitiques extérieurs. La filière nucléaire a ensuite été soutenue par tous les Présidents en place, de Valéry Giscard d’Estaing à Nicolas Sarkozy en passant par Jacques Chirac qui lancera le plan EPR.

L’élection de François Hollande est malheureusement venue mettre un coup d’arrêt à notre industrie de production nucléaire puisque, dans ses « 60 engagements pour la France », il promettait la réduction de la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. Cet objectif a d’ailleurs été inscrit dans la Loi de Transition énergétique. Pour mettre à exécution cette trajectoire purement idéologique et éloignée de tout pragmatisme, François Hollande avait alors promis la fermeture du CNPE de Fessenheim et l’arrêt de ses deux réacteurs nucléaires, dans le cadre d’un sinistre accord politicien avec Europe Écologie Les Verts.

Toutefois, et il faut bien le souligner, c’est l’actuel locataire de l’Élysée, Monsieur Emmanuel Macron, qui a définitivement acté l’arrêt de ces deux réacteurs. Le Décret de fermeture de centrale de Fessenheim a en effet été signé le 18 février 2020 par le Premier Ministre d’alors, Monsieur Édouard Philippe et la Ministre de la Transition Écologique et solidaire, Madame Élisabeth Borne. Jusqu’à cette date, il était encore possible de faire marche arrière sur cette fermeture.

Les différentes auditions menées dans le cadre de la Mission d’information relative à la Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim – et dont le rapport a été rendu public en octobre 2021 – ont clairement établi, et sans ambiguïté possible, que « ni la sûreté, ni la sécurité de la centrale n’ont conduit à l’arrêt des réacteurs. La centrale nucléaire de Fessenheim n’était pas moins sûre que le parc nucléaire national, bien au contraire. Ainsi, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a relevé dans nombre de ses derniers rapports les performances favorables en matière de sûreté dans la centrale nucléaire, en en faisant l’une des références du parc ».

Par ailleurs et concernant nos besoins en approvisionnement, il est indiqué dans ce même rapport que les risques de « black‑out » énergétiques sont très probables. En bref, le CNPE de Fessenheim pouvait encore largement produire de l’électricité en toute sécurité et les responsables politiques de cette fermeture avaient conscience du danger relatif à la sécurité d’approvisionnement en électricité qu’ils faisaient courir au pays.

Notre politique énergétique actuelle est basée sur des considérations purement idéologiques et non sur nos besoins réels en énergie. La conséquence directe est la disjonction qui existe entre notre consommation et la volonté de changer radicalement nos moyens de production en stoppant notre production nucléaire et ceci, en un temps record. Mais force est de constater que nous arrivons désormais au point de bascule car cette politique est intenable.

Avec la reprise économique mondiale post‑Covid et à l’heure où le conflit en Ukraine s’enlise, nous subissons une crise énergétique de grande ampleur. La Première Ministre Élisabeth Borne a même évoqué le 22 août dernier la possibilité d’un « rationnement » cet hiver.

Face à la situation dramatique que nous vivons, le Gouvernement continue de tergiverser. La loi prévoit toujours encore le plafonnement des capacités de production nucléaire opérationnelles en France et la réduction à 50 % de sa part dans la production d’électricité. Au‑delà de tous les discours, cette réalité juridique contredit le Président de la République et sa Première Ministre.

Pourtant, face aux alertes et à la situation, le Gouvernement actuel ne semble pas vouloir changer de stratégie. Au contraire, la Loi de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie est encore en vigueur et pour atteindre l’objectif de 50 % de la production d’électricité d’origine nucléaire à horizon 2035, la PPE prévoit au total l’arrêt de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

Ainsi, la présente proposition de loi vise, dans son article 1er vise à supprimer le plafond de 63,2 gigawatts d’électricité issue de la production nucléaire.

L’article 2 vise, quant à lui, à relever le plafond de la production nucléaire en France en supprimant la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2035 comme la Loi de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie nous y contraint.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est abrogé.

Article 2

Le 5° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé.