N° 258

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à lever l’automaticité de l’excuse de minorité
dans les affaires de délinquance grave,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

Mme Emmanuelle MÉNARD,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Véritable fléau de notre époque, la délinquance continue de gangrener notre société. Loin d’être un sentiment, c’est la triste réalité que confirment malheureusement les chiffres relayés par le gouvernement. Publiés le 27 janvier 2022, les résultats sur l’insécurité et la délinquance en 2021 concernent, pour la première fois, la France métropolitaine et les départements et régions d’Outre‑mer.

Ils sont sans appel. Les violences sexuelles enregistrées par les services de police et gendarmerie ont augmenté de 33 % en 2021. Les escroqueries ont augmenté quant à elles de 15 %, après avoir augmenté de 1 % en 2020 et de 11 % en 2019. Le nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants a connu une augmentation de 13 % et de 38 % pour usage, du fait notamment de la mise en place d’une amende forfaitaire. Enfin les atteintes aux personnes connaissent également une forte progression. Le nombre de victimes de coups et blessures volontaires (sur personnes de 15 ans ou plus) enregistrées augmente en 2021 de 12 %, après avoir déjà enregistré des chiffres à la hausse : + 1 % en 2020 et + 8 % en 2019. Enfin, + 14 % pour les victimes de violences intrafamiliales et + 9 % pour les victimes d’autres coups et blessures volontaires.

En 2019, 66 140 délinquants de moins de 15 ans ont été impliqués dans des affaires traitées par les parquets pour vols, agressions ou atteintes sexuelles. Un phénomène qui n’a pas échappé aux Français tant il est relayé quotidiennement par la presse locale comme nationale.

Face à des délinquants de plus en plus jeunes, selon un sondage de l’institut CSA pour CNEWS publié le 7 septembre 2022, sept Français sur dix (71 %) se disent favorables à ce que l’excuse de minorité soit automatiquement levée pour les affaires les plus graves.

Consacrée par l’article 122‑8 du code pénal, l’excuse de minorité prévoit que si les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs crimes, délits ou contraventions, il doit toutefois être tenu compte « de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ». Concrètement, cela signifie que les mineurs délinquants bénéficient automatiquement d’une réduction de peine.

À titre d’exemple, l’article 121‑5 du code pénal dispose « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. »

Si l’on peut comprendre la volonté initiale du législateur de tenir compte de la différence de maturité entre un mineur et un majeur, l’expérience du réel nous enseigne que, malheureusement, de trop nombreux mineurs délinquants ont parfaitement conscience de ce qu’ils font. Pire, qu’ils se servent de leur minorité comme d’une excuse pour bénéficier de peines plus légères.

Exaspérés par cette montée de la violence, les Français sont donc largement favorables (71 %) à ce que l’excuse de minorité soit levée automatiquement pour les cas de délinquance grave. Ils sont même majoritaires ‑ à 51 % ‑ à être « tout à fait » d’accord avec cette idée et 20 % « plutôt » pour. À l’inverse, ils sont 17 % à n’être « plutôt pas » favorables à cette proposition et seulement 12 % « pas du tout ».

L’article unique de cette proposition est donc simple et clair, lever l’automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave.

proposition de loi

Article unique

À l’article 122‑8 du code pénal, après le mot : « compte » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».