N° 263

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées
au CAC 40 destinée au versement de dividendes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Christophe NAEGELEN, Olivier SERVA, Paul MOLAC, Estelle YOUSSOUFFA, Stéphane LENORMAND, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Béatrice DESCAMPS, Guy BRICOUT, Max MATHIASIN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récentes crises, qu’elles soient d’origine sanitaire, climatique, ou politique, ont exigé de la part des Françaises et des Français de nombreux sacrifices ces dernières années, et en particulier ces derniers mois. Ainsi, au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a reculé de 1,6 % selon l’INSEE.

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait preuve d’une grande résilience, mais ont beaucoup souffert de ces difficultés conjoncturelles. Taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires, elles participent grandement aux efforts pour la solidarité nationale.

L’État français et les collectivités territoriales ont dépensé des milliards d’euros pour soutenir l’économie du pays, et ils continuent de le faire encore aujourd’hui. Ces dépenses pèsent sur les finances publiques, tandis que les crises montrent la nécessité d’investir dans de nombreux secteurs.

L’inflation, la fin de « l’abondance » et de « l’insouciance », de même que la « sobriété énergétique » annoncées pour l’hiver 2022/2023 promettent quant à elles de nouveaux efforts et de nouvelles contraintes à nos compatriotes.

L’expérience de ces graves troubles n’est toutefois pas partagée par les grandes entreprises françaises cotées au CAC40. Dernièrement, celles‑ci ont en effet enregistré des bénéfices records : 137 milliards de profits en 2021 selon les estimations de l’agence Bloomberg, et encore plus en 2022 avec 72,5 milliards de profits au 1er semestre.

Comme en témoigne le pouvoir d’achat en baisse de nos concitoyens, ces profits records n’ont pour la plupart pas été alloués à la meilleure rémunération des salariés méritants après une année largement bénéficiaire, mais ont été distribués sous forme de dividendes aux actionnaires. La distribution de dividendes a ainsi également atteint un niveau record en 2021 avec 45,6 Milliards d’euros de dividendes versés en 2022 pour l’année 2021 par ces grandes entreprises. Ce décalage est exacerbé par le fait que les grandes entreprises affichent un taux d’imposition implicite de leur chiffre d’affaires de 17,8 %, bien plus bas que celui des PME.

Ce sont toutefois les efforts demandés aux Français pour maintenir l’activité économique du pays durant les crises actuelles qui ont rendu possibles les résultats exceptionnels des grandes entreprises. Répartir l’effort de manière plus équitable en demandant davantage de contribution à la solidarité nationale de la part des entreprises cotées au CAC 40 est ainsi la manière la plus juste pour surmonter collectivement les défis qui se présentent à nous.

Augmenter la participation des grandes entreprises en taxant les dividendes versés apporterait en effet une aide considérable à l’État, aux collectivités territoriales, et donc aux Français. Cette mesure n’imposerait en outre pas davantage les classes moyennes, et ne découragerait pas le travail dans la mesure où ce n’est pas ce dernier mais les dividendes versés que cette loi se propose d’imposer.

Enfin, cet impôt ne risque pas non plus d’exercer une pression trop importante ou nuisible sur les grandes entreprises, puisqu’il n’est prélevé que sur le total des dividendes versés, et donc lorsque celles‑ci affichent un résultat très nettement positif.

L’article unique propose de créer une contribution des entreprises cotées au CAC 40 sur le montant total des dividendes qu’elles versent. Cette contribution est fixée à 5 % du montant total de ces dividendes.

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV

« Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises
du CAC 40

« Art. 235 ter ZH. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution.

« Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.

« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »