N° 271

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Ian BOUCARD, Marc LE FUR, Raphaël SCHELLENBERGER, Anne‑Laure BLIN, Francis DUBOIS, Marie‑Christine DALLOZ, Nicolas FORISSIER, Josiane CORNELOUP, Isabelle VALENTIN, Nathalie SERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitution de la IVe République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur.

Le CESE est principalement investi de trois missions :

– il représente les principales activités du pays pour favoriser leur collaboration et assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ;

– il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ;

– il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers.

Cependant, l’utilité du CESE est aujourd’hui controversée si l’on compare la quantité d’avis rendus par rapport à son budget qui est de 46,1 millions d’euros en 2021. Cette année‑là, les membres du CESE n’ont réalisé que 24 travaux, ce qui représente un coût d’environ 2 millions d’euros par avis, résolution ou rapport.

Le budget du CESE est d’ailleurs en hausse depuis plusieurs années puisqu’il était à titre d’exemple de 40 millions d’euros en 2018. En 4 ans, il a ainsi augmenté de plus de 15 %, sans pour autant que le nombre de rapports réalisés soit supérieur, bien au contraire.

De plus, le pouvoir de saisine que possèdent le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé. En 2021, le Parlement n’a saisi qu’une seule fois le CESE. Quant au Gouvernement, il ne l’a saisi qu’à trois reprises seulement. Les avis que rend le CESE sont donc la plupart du temps issus d’autosaisines et ne sont que rarement suivis puisqu’ils n’ont pas de valeur contraignante.

Par ailleurs, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Ces pétitions devaient cependant atteindre un seuil de 500 000 signatures en format papier.

Or, depuis la mise en place de ce dispositif, seule une pétition sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe a recueilli 500 000 signataires, que le CESE a néanmoins déclarée irrecevable le 26 février 2013.

La loi organique du 15 janvier 2021 est ensuite venue modifier les conditions permettant aux citoyens de saisir le CESE par voie de pétition en abaissant le seuil à 150 000 signatures. Alors que cette assemblée est censée être l’instrument de la démocratie participative, force est de constater que les Français ne s’intéressent guère à cette assemblée puisqu’aucune pétition n’a atteint ce nouveau seuil non plus.

D’ailleurs, le CESE, présenté par certains comme la troisième assemblée du Parlement n’est que peu connu des Français. En effet, un sondage réalisé en février 2018 par l’IFOP, pour le compte du CESE, montre que si 54 % des Français ont déjà entendu parler du CESE, seuls 15 % d’entre eux savent de quoi il s’agit précisément.

Un autre problème se pose concernant la représentativité du CESE, car ce dernier ne compte pas en son sein de membres élus par le peuple, mais exclusivement des personnes nommées.

Ainsi, toutes les composantes de la société civile ne sont pas représentées de façon égalitaire au sein de cette assemblée. Un manque de représentativité à propos des représentants des professions libérales est par exemple à noter ainsi qu’une déconnexion entre la très forte représentation des organisations syndicales et leur audience réelle dans le monde du travail.

Le CESE est d’ailleurs tellement peu représentatif que le Président la République a décidé de créer cette année le Conseil National de la Refondation. Celui‑ci réunit pratiquement les mêmes personnes que le CESE tout en y ajoutant quelques élus locaux, le tout pour débattre des mêmes thèmes que le CESE.

C’est pourquoi la présente Proposition de loi constitutionnelle a pour objet de supprimer le CESE dont l’utilité est controversée de par son défaut de représentativité et de participation des citoyens en comparaison de son coût. Sa suppression permettrait ainsi de réaliser des économies annuelles de plus de 45 millions d’euros et de réformer le « mille‑feuille » institutionnel.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre XI de la Constitution est abrogé.