N° 303

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre à un travailleur indépendant
la possibilité de se verser une prime d’intéressement,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Pierre TAITE, Fabien DI FILIPPO, Dino CINIERI, Michel HERBILLON, Marc LE FUR, Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Yves BONY, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Nathalie SERRE, Alexandre PORTIER, Yannick NEUDER, Pierre VATIN, Ian BOUCARD, Éric PAUGET, Francis DUBOIS, Xavier BRETON, Stéphane VIRY, Michèle TABAROT, Nicolas FORISSIER, Thibault BAZIN, Vincent DESCOEUR,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.

Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.

Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13e mois.

La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio‑professionnelle qui représente 12 % de la population.

Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement.

Cette prime versée une fois par an, serait plafonnée à 5 000 euros. Les modalités de versement seraient fixées par décret.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5 000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.