EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur notre territoire sont nombreuses : allocations familiales, allocation adulte handicapé, couverture maladie universelle (CMU), aide au logement, accès à un logement social, revenu de Solidarité active (RSA) ou encore allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Pour certaines de ces prestations, comme les allocations familiales ou l’accès au logement social, le fait de disposer d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de plus de trois mois, ou d’avoir le statut de réfugié ou de demandeur d’asile, suffit pour en bénéficier. Pour d’autres prestations, des conditions de durée de résidence existent : ainsi, le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra‑européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra‑européens.
En revanche, ces prestations sont toujours non contributives, c’est‑à‑dire qu’aucune condition de durée de cotisation n’est requise pour pouvoir en bénéficier : une personne étrangère peut donc profiter de la générosité de la France sans jamais y avoir travaillé et sans aucune contrepartie.
Or 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers, pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros. L’allocation Solidarité aux personnes âgées (ASPA) est quant à elle attribuée à environ un tiers de bénéficiaires de nationalité étrangère, d’après un bilan de la Cour des comptes sur le sujet, ce qui représente plus de 1,2 milliard d’euros. Les étrangers hors Union Européenne représentent quant à eux 13 % des allocataires du RSA, soit près de 250 000 personnes pour 1,2 milliard d’euros par an d’aides versées. Ces sommes s’alourdissent actuellement avec la revalorisation de 4 % des prestations et minima sociaux décidée par ce gouvernement. Le RSA est ainsi par exemple passé de 575,52 à 598,54 euros pour une personne seule sans enfant et de 863,28 à 897,81 euros pour une personne seule et ayant un enfant à charge.
Dans le contexte de finances publiques extrêmement difficile que nous connaissons, alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de chuter en raison d’une inflation galopante et que des millions d’emplois sont à pourvoir, cette proposition de loi a pour objet de n’octroyer le RSA, l’ASPA, les allocations familiales et l’allocation logement aux étrangers en situation régulière qu’après une durée minimale de cotisations de 3 ans.
Cela permettrait de réaliser des économies non négligeables et constituerait une véritable mesure de justice sociale. Une telle mesure n’apparaît pas disproportionnée ou inique au vu du contexte actuel, et lorsque nous regardons ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne. En Autriche, depuis juin 2018, les étrangers ne peuvent plus prétendre à aucune prestation sociale avant d’avoir passé cinq ans sur le territoire, et la maîtrise de l’allemand conditionne le montant des prestations. Le revenu minimum social, qui ne pourra être demandé qu’après cinq ans de présence sur le territoire, sera amputé d’un tiers pour ceux qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue allemande. En Allemagne, le délai de carence pour que les étrangers (ressortissants de l’Union européenne compris) bénéficient de prestations sociales est de 5 ans de séjour légal sur le territoire pour les personnes qui ne travaillent pas. Cette proposition de loi vise à donc réduire à réduire les dépenses de notre pays en conditionnant l’éligibilité des étrangers à certaines prestations sociales à un minimum de 3 ans de cotisation.
proposition de loi
Article 1er
La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « , et, pour les étrangers, cotiser depuis au minimum trois ans ».
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Article 3
Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Article 4
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Article 5
Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
