N° 305

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Elsa FAUCILLON, Andy KERBRAT, Laurent ALEXANDRE, Andrée TAURINYA, Jean‑François COULOMME, Louis BOYARD, Adrien QUATENNENS, Perceval GAILLARD, Élise LEBOUCHER, Arnaud LE GALL, Clémentine AUTAIN, Hadrien CLOUET, Ersilia SOUDAIS, Aurélien SAINTOUL, Mathilde HIGNET, Matthias TAVEL, Caroline FIAT, Manuel BOMPARD, Sarah LEGRAIN, Emmanuel FERNANDES, Danielle SIMONNET, Léo WALTER, Marianne MAXIMI, Aurélie TROUVÉ, François PIQUEMAL, Pascale MARTIN, Alma DUFOUR, Jean‑Hugues RATENON, Maxime LAISNEY, Hendrik DAVI, Antoine LÉAUMENT, Alexis CORBIÈRE, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Clémence GUETTÉ, Christophe BEX, Bastien LACHAUD, Farida AMRANI, Catherine COUTURIER, Charlotte LEDUC, Martine ETIENNE, Nadège ABOMANGOLI, Murielle LEPVRAUD, Danièle OBONO, Thomas PORTES, William MARTINET, Élisa MARTIN, Manon MEUNIER, Aurélien TACHÉ, Benjamin LUCAS, Julien BAYOU, Marie POCHON, Eva SAS, Joël AVIRAGNET, Frédéric MAILLOT, Sébastien JUMEL, Stéphane PEU, Soumya BOUROUAHA, Davy RIMANE, Karine LEBON, Jean‑Marc TELLIER, Jean‑Victor CASTOR, Emeline K/BIDI, Moetai BROTHERSON, Steve CHAILLOUX, Tematai LE GAYIC, Jean‑Paul LECOQ, Pierre DHARRÉVILLE, Nicolas SANSU, Marcellin NADEAU, François RUFFIN, Mickaël BOULOUX, Christine PIRES BEAUNE, Claudia ROUAUX, Francesca PASQUINI, Aymeric CARON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Couper l’électricité pour impayés est une pratique d’un autre âge, socialement violente et économiquement insensée. Les personnes qui ne peuvent payer leur facture, ne trouveront pas plus les moyens de le faire dans le noir et dans le froid.

Les coupures d’électricité pour impayés se multiplient. En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure de gaz ou électricité pour impayés, il y en avait eu 550 000 l’année précédente. Certains fournisseurs ne se contentent pas de couper l’électricité, ils résilient l’abonnement du jour au lendemain, laissant les usagers sans aucun moyen de se chauffer dignement.

Les citoyens se retrouvent à faire des choix impossibles : remplir le frigo ou payer l’électricité ? En d’autres termes, avoir faim ou avoir froid ?

La précarité énergétique touche 12 millions de personnes dans notre pays. 20 % des Français et Françaises déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020‑2021, pendant au moins vingt‑quatre heures. C’est une hausse de six points par rapport à l’hiver précédent.

En 2020, un quart des Français déclarent avoir eu des difficultés à payer leur facture d’énergie.

La guerre en Ukraine, l’inflation galopante et la libéralisation du secteur de l’énergie aggravent cette précarité énergétique.

Les syndicats d’électriciens gaziers ont alerté les autorités publiques de longue date sur la réalité et les conséquences de ces coupures : risques d’incendies, mauvaise qualité de l’air, insalubrité des aliments… Certains d’entre eux, par solidarité et par humanité, bravent courageusement les interdits pour les empêcher, considérant à juste titre que l’électricité est un bien de première nécessité. Il en va de même pour des maires qui ont pris des arrêtés interdisant dans leur commune les coupures d’électricité et de gaz qui se multipliaient, prenant le risque de finir au tribunal administratif.

Face à la crise énergétique de très grande ampleur que nous traversons, nous continuerons d’œuvrer pour la mise en place d’un grand service public de l’énergie et pour un grand plan de bifurcation écologique. Pour l’heure, il apparaît de toute première urgence d’interdire les coupures d’électricité toute l’année en permettant en cas d’impayés d’avoir accès à un service minimum de l’électricité de 1 000 kilowattheures qui seraient fournis dans toutes les résidences principales, quelle que soit la situation financière des ménages. Ce service minimum de l’électricité permettrait de répondre aux besoins vitaux et sociaux élémentaires : allumer une ampoule, recharger son téléphone, brancher un ordinateur, conserver ses aliments et médicaments au réfrigérateur, faire les démarches nécessaires pour régulariser sa situation…

Cette mesure participe de la mise en œuvre effective du droit à l’énergie. Elle s’appuie sur les recommandations du Médiateur de l’énergie et de la Fondation Abbé Pierre. Elle s’inspire de la loi Brottes en 2013, qui a mis fin aux coupures d’eau pour impayés, considérant que l’accès à l’eau est un droit fondamental.

En novembre 2021, EDF a annoncé la mise en place d’un service minimum de l’énergie. Cette décision est un premier pas positif qui doit être étendu à l’ensemble des fournisseurs d’électricité. Inscrire ce service minimum de l’électricité dans la loi rendrait à la fois cette mesure pérenne et obligatoire pour tous les fournisseurs.

L’article 1 abolit les coupures d’électricité pour impayés de facture.

 

proposition de loi

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année aux distributeurs d’eau ainsi que, pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.