N° 306

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant
des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées
en cinq ans et à valoriser les métiers du grand‑âge,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Michèle TABAROT, Anne‑Laure BLIN, Virginie DUBY‑MULLER, Éric PAUGET, Nathalie SERRE, Emmanuelle ANTHOINE, Jean‑Jacques GAULTIER, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Annie GENEVARD, Vincent SEITLINGER, Nicolas RAY, Pierre‑Henri DUMONT, Stéphane VIRY, Isabelle PÉRIGAULT, Michel HERBILLON, Mansour KAMARDINE, Meyer HABIB, Marc LE FUR, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Christelle PETEX‑LEVET, Jean‑Luc BOURGEAUX, Nicolas FORISSIER, Yannick NEUDER, Francis DUBOIS, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean‑Yves BONY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pandémie de covid‑19 a brutalement mis en lumière la crise des d’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) en France et le besoin d’agir sans délai pour améliorer concrètement les conditions de prise en charge de nos ainés dans ces établissements.

Parmi les difficultés les plus importantes, la question du manque d’effectifs est malheureusement bien connue et soulignée depuis longtemps par de nombreux rapports et études.

Il faut dès lors déplorer qu’aucune action concrète montrant une véritable ambition d’apporter des réponses à cette problématique ne soit intervenue ces dernières années.

Il en découle une souffrance réelle, que ce soit pour nos séniors, mais aussi pour les personnels qui, quelle que soit leur bonne volonté, sont affectés de ne pouvoir apporter les soins nécessaires aux résidents.

La présente proposition de loi ne vise dès lors pas à porter un jugement global sur l’ensemble des EHPAD et sur leurs effectifs tant les problématiques et réalités sont différentes de l’un à l’autre.

Les analyses sur le sujet pointent d’ailleurs des écarts significatifs avec des taux d’encadrement qui sont en moyenne inférieurs de 15 points dans les établissements privés commerciaux par rapport aux établissements publics.

S’il apparait ainsi nécessaire d’accroitre les effectifs dans les EHPAD, il faut aussi veiller à ce que cette montée en puissance se fasse au bénéfice de la qualité des soins apportés aux résidents.

Car en effet, le taux d’encadrement global, généralement pris pour référence, recouvre l’ensemble des emplois au sein des établissements y compris les personnels qui n’interviennent pas dans les soins prodigués aux personnes âgées.

Ainsi, si l’on se réfère au seul taux d’encadrement en personnels soignants, il serait en moyenne de 24 à 30 pour 100 résidents selon les types d’établissements.

Ce chiffre est notoirement faible. Il signifie, en d’autres termes, que le temps que les personnels peuvent passer auprès des personnes âgées est très insuffisant pour leur prodiguer l’ensemble des soins dont ils ont besoin au quotidien.

Pour toutes ces raisons, il est plus que temps d’ériger l’amélioration de la prise en charge des séniors en établissements comme une véritable priorité d’action.

À cette fin, l’article 1er ambitionne de compléter l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de prévoir que le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services, prévu au II., précise les taux d’encadrement en personnels soignants (assistants de soins, aides‑soignants, infirmiers) dans l’objectif d’atteindre progressivement, d’ici au 31 décembre 2027, le seuil de 50 équivalents à temps plein pour 100 résidents.

Conscients que l’un des principaux écueils réside dans les difficultés de recrutements constatées au sein des EHPAD, les auteurs souhaitent que le gouvernement engage rapidement un véritable plan d’urgence et l’invitent, à travers l’article 2 de cette proposition de loi, à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’une stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand‑âge.

Une telle évolution, qui pourrait n’être qu’une première étape dans l’accroissement pluriannuel des moyens de prise en charge et d’accompagnement, marquerait d’ores et déjà notre volonté collective de doubler le nombre de personnels soignants auprès des personnes âgées ce qui serait un progrès significatif en leur faveur.

 

proposition de loi

Article 1er

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements et services mentionnés au 6° du I., ce décret définit notamment les taux d’encadrement minimums, dans l’objectif d’atteindre progressivement le seuil d’au moins 50 personnels soignants en équivalents temps plein pour 100 résidents avant le 31 décembre 2027. »

Article 2

Dans un délai de trois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la stratégie de formation et de valorisation des métiers du grand âge qui pourrait être mise en œuvre pour atteindre les objectifs définis à l’article 1er.

Article 3

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.