N° 309

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver le jury populaire de cour d’assises,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Francesca PASQUINI, Christine ARRIGHI, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Cyrielle CHATELAIN, Charles FOURNIER, Marie‑Charlotte GARIN, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean-Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Nicolas THIERRY, Soumya BOUROUAHA, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Stéphane PEU, Davy RIMANE, Ségolène AMIOT, Rodrigo ARENAS, Carlos Martens BILONGO, Florian CHAUCHE, Hadrien CLOUET, Jean‑François COULOMME, Sébastien DELOGU, Emmanuel FERNANDES, Charlotte LEDUC, Manon MEUNIER, François PIQUEMAL, Aurélien SAINTOUL, Matthias TAVEL, Mickaël BOULOUX, Arthur DELAPORTE, Inaki ECHANIZ, Fatiha KELOUA HACHI, Christine PIRES BEAUNE, Claudia ROUAUX,

députés.