N° 310

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire la précarité financière des assistants maternels
victimes d’impayés,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphanie GALZY, Sébastien CHENU, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Frédéric BOCCALETTI, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Roger CHUDEAU, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Timothée HOUSSIN, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Katiana LEVAVASSEUR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Michèle MARTINEZ, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MEURIN, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Anaïs SABATINI, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le réseau des assistants maternels, fort de 256 000 professionnels en 2019, constitue une force indispensable dans l’accueil de la petite enfance en France. Ces derniers permettent aux familles, en particulier aux mères, ne pouvant obtenir bénéficier d’une crèche - par faute de place ou par défaut d’implantation géographique - de pouvoir faire garder leur(s) jeune(s) enfant(s) et ainsi reprendre le travail.

Or, ce nombre d’assistants maternels est en baisse depuis dix ans. Une des raisons du désamour pour ce métier est la précarité face aux impayés et aux escroqueries.

Aujourd’hui, dans la situation où un assistant maternel fait face à des salaires impayés, il doit, à ses frais, engager les poursuites financières, sans garantie de recouvrer ces derniers si le particulier employeur est déclaré insolvable. Les assistants maternels sont en quelque sorte condamnés à la double peine : payer les frais de justice et d’huissier et ne pas récupérer les salaires impayés. Il n’existe pas de fonds de garantie comme pour les accidentés de la route par exemple.

De nombreux assistants maternels se retrouvent ainsi dans des situations financières très précaires, avec les conséquences parfois désastreuses sur la santé et la vie tout simplement.

Une solution pour réduire les risques financiers en cas de salaires impayés serait de prendre pour modèle le système mis en place pour les APL. Cette allocation peut être directement versée au bailleur, sans passer par le compte de l’allocataire locataire bénéficiaire ([1]). Permettre à la CAF de verser directement le complément de libre choix du mode de garde, dont bénéficie le particulier employeur, à l’assistant maternel lui garantirait une partie de son salaire. Ainsi, en cas de salaires non versés, l’assistant ne serait pas privé de tout revenu.

De surcroît, ce nouveau mode de versement réduirait le risque de fraudes commises par le particulier employeur. La bonne application des dispositions du Code du Travail relève effectivement de l’administration en charge des affaires sociales dont les pouvoirs de contrôle sont importants, sur l’ensemble du territoire.

Afin de réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés, il est proposé de calquer le système mis en place pour les APL - versement direct au bailleur - sur le complément de libre choix du mode de garde, versé non plus à l’allocataire, mais directement à l’assistant maternel.

Cette allocation est inférieure au salaire dû, mais cela offrirait un minimum de revenu à l’assistant maternel. Le versement du solde dû reste bien sûr exigible, mais cela relève du ressort du Tribunal des affaires sociales, comme tout litige du droit du travail entre un employeur et un salarié.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑5. – I. – Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles employé par un ménage ou par un particulier employeur, ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant, sans préjudice du complément de rémunération restant à la charge du particulier employeur. »