N° 316

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables
en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Cyrielle CHATELAIN, Nadège ABOMANGOLI, Gabriel AMARD, Farida AMRANI, Ségolène AMIOT, Rodrigo ARENAS, Christine ARRIGHI, Joël AVIRAGNET, Marie-Noëlle BATTISTEL, Julien BAYOU, Christophe BEX, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Philippe BRUN, Louis BOYARD, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Florian CHAUCHE, Hadrien CLOUET, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Arthur DELAPORTE, Sébastien DELOGU, Pierre DHARRÉVILLE, Inaki ECHANIZ, Martine ETIENNE, Karen ERODI, Elsa FAUCILLON, Olivier FAURE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Marie-Charlotte GARIN, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Johnny HAJJAR, Mathilde HIGNET, Jérémie IORDANOFF, Chantal JOURDAN, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Julie LAERNOES, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Arnaud LE GALL, Tematai LE GAYIC, Murielle LEPVRAUD, Benjamin LUCAS, Frédéric MATHIEU, Frédéric MAILLOT, Damien MAUDET, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Danièle OBONO, Francesca PASQUINI, Stéphane PEU, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Marie POCHON, Thomas PORTES, Jean‑Claude RAUX, Sandra REGOL, Davy RIMANE, Claudia ROUAUX, Sandrine ROUSSEAU, Fabien ROUSSEL, Aurélien TACHÉ, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Jean-Marc TELLIER, Nicolas THIERRY, Isabelle SANTIAGO, Aurélien SAINTOUL, Nicolas SANSU, Hervé SAULIGNAC, Eva SAS, Ersilia SOUDAIS, Boris VALLAUD, Paul VANNIER, Léo WALTER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a donné raison aux syndicats CGT et Force ouvrière (FO) dans une décision du 26 septembre dernier, à l’unanimité de ses 15 membres, pour dénoncer les barèmes prud’homaux, dits « Barèmes Macron » mis en place par ordonnance en 2017. Le « droit à une indemnité adéquate » de la Charte sociale européenne n’est pas respecté par ces barèmes qui plafonnent l’indemnité de licenciement abusif. Prétextant donner de la visibilité aux entreprises, ce dispositif a surtout permis d’institutionnaliser le licenciement sans motif réel et sérieux en lui donnant un prix. Faible, qui plus est. 

Les effets ont été mesurés : une perte de 1,3 mois de salaires en moyenne pour les salariés licenciés sans motif entre 2017 et 2022, et notamment de 3,1 mois en moyenne pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans, d’après une étude universitaire parue dans la revue Droit social. Surtout, l’idée que les employeurs peuvent licencier abusivement leurs salariés sans conséquences. 

« Instaurer la fameuse flexisécurité à la française sans perdre de temps », était l’objectif de Muriel Penicaud pour justifier l’ordonnance qui contenait le barème prud’homal. La flexibilité est partout, la sécurité et la justice pour les travailleurs, nulle part… La réforme de l’assurance chômage paramétrique dont l’objectif principal était de réaliser 3,9 milliards d’euros d’économies sur les indemnités des travailleurs intermittents dans une absence totale de planification de l’emploi vers les métiers d’avenir, à l’image de la transition écologique, en est une nouvelle illustration.

La décision du Comité européen des droits sociaux change la donne. La France ne saurait manquer sa parole et maintenir en l’état une mesure qui viole l’article 24.b de la Charte sociale européenne comme si les droits des travailleurs européens s’arrêtaient là où commencent les intérêts patronaux. 

Cette proposition de loi dispose d’un unique article qui vise à rétablir l’article L. 1235‑3 du code du travail dans sa version antérieure au 22 septembre 2017, avant que n’y soient inscrits les barèmes prud’homaux.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1235‑3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »