N° 340 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurore BERGÉ, Marie‑Pierre RIXAIN et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1),

députés.

 

 

(1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier‑Cha, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États‑Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées.

Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter[1].

En Pologne, le gouvernement a acté en 2021 la restriction de l’accès à l’IVG en le conditionnant à l’existence d’un viol ou d’un danger pour la vie de la femme souhaitant y recourir. En Hongrie, le gouvernement veut obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant d’avorter. En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l’espace de deux ans afin de restreindre l’accès à l’avortement  ; et en Italie, alors que le parti post‑fasciste est arrivé nettement en tête des législatives, celle qui revendique l’héritage de Benito Mussolini considère l’avortement comme « un crime contre la race italienne ».

Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde.

D’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), près d’un avortement sur deux était à risque entre 2010 et 2014 et un tiers était pratiqué dans des conditions dangereuses ou très risquées pour la vie des femmes. Une femme meurt par ailleurs toutes les neuf minutes d’un avortement non sécurisé dans le monde.

D’après le rapport Mon corps m’appartient du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), qui a mesuré l’indice d’autonomie corporelle des femmes âgées de 15 à 49 ans provenant de 57 pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine, près d’une femme sur deux ne dispose pas librement de son corps.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise, par conséquent, à inscrire dans la Constitution que » Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Elle s’inscrit dans la lignée des avancées qui n’ont eu de cesse de se succéder dans notre pays et permet de consacrer le droit d’accès à l’IVG. Cet ajout a une valeur constitutionnelle opposable. Tout justiciable pourra y fonder son recours contentieux et l’invoquer devant les juridictions.

Le 26 novembre 1974, Simone Veil défendait à l’Assemblée nationale la loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse. Pour la première fois, une IVG n’est alors plus interdite et criminalisée.

Depuis, 1983, l’IVG est remboursée. Les mineures peuvent y avoir accès sans autorisation parentale depuis 2001. De nouveaux remboursements ont été instaurés depuis le 1er avril 2016. Le délit d’entrave à l’IVG a été renforcé par la loi du 1er décembre 2016. La loi du 2 mars 2022 a permis d’allonger le délai légal de l’IVG de douze à quatorze semaines et d’augmenter le nombre de professionnels susceptibles de pratiquer l’IVG, tout en garantissant aux femmes le libre choix de leur méthode d’avortement.

Nous savons combien ces droits sont fragiles : des associations et courants politiques s’attaquent en permanence à déconstruire ce droit essentiel comme en témoigne la décision rendue le 24 juin 2022 par la Cour suprême des États‑Unis.

Par la présente proposition de loi, nous proposons d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution.

 

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »