N° 355

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

relative au transfert de la charge d’entretien
et d’élagage des lignes téléphoniques,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Joëlle MÉLIN, Katiana LEVAVASSEUR, Alexandre SABATOU, Philippe LOTTIAUX, Frédéric CABROLIER, Roger CHUDEAU, Victor CATTEAU, Michaël TAVERNE, Marine HAMELET, Christian GIRARD, Pascale BORDES, Christophe BARTHÈS, Florence GOULET, Laure LAVALETTE, Lionel TIVOLI, Anaïs SABATINI, Frank GILETTI, Thierry FRAPPÉ, Emeric SALMON, Nicolas MEIZONNET, Frédéric FALCON, Kévin PFEFFER, Daniel GRENON, Thibaut FRANÇOIS, Jocelyn DESSIGNY, Stéphane RAMBAUD, Stéphanie GALZY, Hélène LAPORTE, Géraldine GRANGIER, Hervé de LÉPINAU, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Timothée HOUSSIN, Frédéric BOCCALETTI, Pierrick BERTELOOT, Jordan GUITTON, Romain BAUBRY, Sophie BLANC, Jean-Philippe TANGUY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, les communes doivent assumer financièrement une intensification des décisions imposées par les pouvoirs centraux et qui entravent lourdement leurs budgets.

Cette tendance se reflète dans la baisse des recettes disponibles pour les communes (baisse des dotations, suppression de la taxe d’habitation, …) mais aussi par la création de nouvelles obligations coûteuses à la charge des budgets communaux.

C’est précisément le cas de l'article L. 51 dans le code des postes et des communications électroniques, partie législative, Livre II, Titre II, Chapitre III, Section 1, qui depuis sa création en 2016 a pour conséquence un accroissement de charges financières pour les communes et les particuliers au bénéfice des opérateurs et des gestionnaires de lignes de télécommunication fixes.

En effet, par cet article, les mairies doivent désormais assumer toutes les dépenses d'entretien inhérentes au passage des câbles d'opérateurs de téléphonie.

À l’inverse, il incombe aux opérateurs des réseaux d’électricité, la charge de l'élagage des lignes EDF. Aussi il est difficilement compréhensible que cette obligation ne concerne pas les opérateurs des lignes téléphoniques et de communications.

Nonobstant l'exonération de la taxe sur l'emprise des pylônes de téléphonie ces entreprises qui encaissent les recettes liées aux communications, et à ce titre, bénéficient de copieux bénéfices sont aussi dispensées des frais d’élagage laissant aux mairies et aux contribuables locaux, la charge d'assumer le coût de cet important entretien récurrent.

Dans un contexte financier de plus en plus tendu pour les communes et les petites collectivités territoriales, à l'heure où le contribuable local est asphyxié par la hausse du coût de la vie, et qu’il peine à maintenir son pouvoir d'achat, il n'est pas admissible que la loi favorise -à ce point- les opérateurs.

L'objet de cette loi est donc de rétablir la charge de l'entretien des lignes de communication directement à l'encontre des sociétés qui en encaissent les recettes à savoir le ou les opérateurs de téléphonie propriétaires et gestionnaires des lignes.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Article L. 51. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public. »