N° 370

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à faire évoluer la formation de sage‑femme,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale :  4556, 4690 et T.A. 705 (15e législature).

 Sénat : 224 (2021‑2022), 15, 16 et T.A. 5 (2022‑2023).

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4151‑5 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « , pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024 » ;

b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Soit le diplôme français d’État de docteur en maïeutique ; »

2° Les articles L. 4151‑7, L. 4151‑7‑1, L. 4151‑8 et L. 4151‑9 sont abrogés.

II à V. – (Non modifiés)

Article 1er bis

(Conforme)

Article 2

I et II. – (Non modifiés)

II bis. – Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.

III. – Le présent article s’applique aux étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.

Articles 3 et 4

(Conformes)

Article 5

(Suppression conforme)

 

 

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER