N° 399 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre.

PROPOSITION DE LOI

portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Hadrien CLOUET, Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Ségolène AMIOT Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Caroline FIAT, Perceval GAILLARD, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, David GUIRAUD, Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Arnaud LE GALL, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Jérôme LEGAVRE, Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, Jean Philippe NILOR, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, Thomas PORTES, François PIQUEMAL, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH TERRENOIR, Bénédicte TAURINE, Andrée TAURINYA, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 21 septembre, les ouvriers des raffineries de TotalEnergies et Esso‑Exxonmobil sont en grève pour demander une augmentation de 10 % de leurs salaires. En effet, les grands groupes pétroliers ont entamé une campagne d’enrichissement indu depuis le début de l’année : à conditions techniques et production inchangées, le prix des carburants à la pompe a explosé. Il s’agit d’une augmentation intégralement spéculative et d’un abus de position dominante. TotalEnergies a enregistré plus de 5,8 milliards d’euros de bénéfices au second trimestre 2022. Puisque l’on n’est jamais si bien servi que par soi‑même, le PDG de TotalEnergies s’est même accordé une augmentation de 50 % de ses revenus personnels, qui atteignent désormais 6 millions d’euros annuels.

Le pays est donc bloqué par les directions de TotalEnergies et Esso‑Exxonmobil. Car les salariés n’ont connu aucune augmentation : encore une fois, rien pour ceux qui travaillent, tout pour les actionnaires. C’est en vue de récupérer ces superprofits, ponctionnés sur nos pleins et sur leurs salaires, que les raffineries entrent en lutte. Ce combat des salariés et la défense de leurs droits relèvent de l’intérêt général. L’attaque du gouvernement contre le droit de grève doit être comprise comme une opération de sanctuarisation des superprofits pétroliers.

Car le gouvernement se refuse à imposer les superprofits correctement, grâce à des prix records. Il se refuse aussi à plafonner le prix à la pompe, manœuvre susceptible d’assécher la spéculation à la source. Or, ces profits privent la France de marges de manœuvre financière à la bifurcation écologique, au développement de nouveaux modes de transport et sources d’énergies soutenables pour la planète, ainsi qu’à l’accompagnement social de celles et ceux inquiétés par le froid et incapables de se chauffer dignement.

Efficace, la grève ouvrière provoque une pénurie de carburant dans bon nombre de stations‑services du pays, un tiers d’entre elles connaissant des difficultés d’approvisionnement. Dans les territoires les plus touchés, certains salariés sont dans l’incapacité de se rendre sur leur lieu de travail, ne pouvant faire le plein de leur véhicule et par manque d’alternative pour se déplacer. Le patronat et le gouvernement en jouent, tentant de les liguer contre les grévistes. Aussi est‑il nécessaire de leur venir en soutien, afin qu’ils puissent eux‑mêmes se solidariser avec la grève en cours sans dégradation immédiate de leur niveau de vie.

L’article unique de cette loi propose donc une double révision du code du travail. D’abord, la pénurie d’essence en l’absence de toute mobilité accessible dans une durée raisonnable motive tout passage en télétravail. Si l’employeur s’y refuse ou juge inapproprié un tel aménagement, le salarié dispose d’un droit d’absence autorisée.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1222‑11 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : « , de pénurie d’essence sans mode de transport alternatif vers le lieu de travail occasionnant moins d’une heure supplémentaire de trajet ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si l’employeur juge le télétravail impossible ou inapproprié, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée. »