N° 419

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves

de l’Institut national de formation du service public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Louis THIÉRIOT, Emmanuelle ANTHOINE, Émilie BONNIVARD, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Nicolas FORISSIER, Justine GRUET, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un monde à la conflictualité croissante, force est de constater que les élites civiles n’acquièrent aucune expérience militaire durant leur scolarité et ne connaissent ni le mode de formation, ni le fonctionnement des forces armées.

Depuis la suppression du service militaire, un élève de l’Institut national de formation du service public (INSP) et anciennement de l’École nationale d’administration (ENA) peut ainsi sortir de l’école sans n’avoir jamais salué le drapeau français ou avoir manipulé une arme ou, plus grave encore, sans n’avoir jamais eu l’expérience du commandement alors que dans sa carrière il aura à coopérer avec les forces armées.

Déjà en 2017, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire estimait que, pour renforcer le lien armée‑Nation et l’efficacité de notre politique de défense, de nouvelles actions devaient être engagées dans trois directions essentielles notamment la cohésion des élites et la place de la fonction militaire dans l’État.

La cohésion des élites de la Nation et leur aptitude à appréhender les questions de défense et de sécurité nationale constituent un enjeu majeur. Certes, il existe aujourd’hui l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui a vocation, puisqu’il rassemble des responsables civils et militaires, élus et chefs d’entreprise, à contribuer à la diffusion des connaissances sur la défense, mais cela n’est pas suffisant.

L’implication des grandes écoles militaires dans des partenariats noués avec des grandes écoles privées désireuses d’offrir à leurs élèves des formations liées à la défense est un signe plus récent mais également prometteur d’une prise de conscience collective. On doit par ailleurs se féliciter que le statut militaire de l’école polytechnique ait été maintenu comme a été conservée la période de formation militaire initiale incluse dans le cursus de l’école, poursuivie pour la majorité des élèves par un stage militaire au sein des forces armées.

Néanmoins, on peut s’étonner que les élèves de l’Institut national de formation du Service Public (INSP) et anciennement de l’école nationale d’administration (ENA) qui sont destinés à assumer les plus hautes fonctions de l’État n’aient, depuis la suppression du service national et sauf exception, plus aucune expérience militaire. Alors que la conception globale de la défense et de la sécurité nationale forme depuis le Livre blanc de 2008 le marqueur majeur de notre politique en ces domaines, alors que les futurs hauts fonctionnaires de l’État en seront demain parmi les principaux acteurs, une telle lacune est plus qu’un paradoxe : c’est une anomalie.

Indépendamment des décisions susceptibles d’intervenir concernant le service national, il paraît plus que souhaitable d’instaurer dans le cursus de l’INSP une obligation militaire d’une durée significative, incluant une période de formation en qualité d’élève‑officier suivie d’une période de service effectif dans une unité́ militaire, à l’image de l’école Polytechnique.

Une telle formation représenterait un atout supplémentaire indéniable pour ces futurs haut‑fonctionnaires, tant pour l’apprentissage des notions de commandement, de leadership, que pour les enseignements humains délivrés par une telle formation : développer l’esprit de corps d’une promotion grâce à la pédagogie active des armées, s’habituer à réfléchir et à décider en condition de stress physique ou mental, mais également apprendre à travailler en équipe.

En outre, un cet enseignement coïnciderait avec l’esprit originel de l’ENA : donner aux futurs hauts fonctionnaires une formation « d’ordre moral » pour reprendre les mots de Michel Debré, en évitant que cette formation soit uniquement technocratique. L’objectif étant de donner aux élites les compétences techniques et humaines nécessaires à l’exercice de leur mission d’autorité civile.

Aussi, une expérience militaire serait un véritable atout pour les élèves de l’Institut National de formation du Service Public promis aux plus hautes fonctions de l’État et qui représente actuellement une carence importante au sein de leur cursus.

La présente proposition de loi vise donc par son article unique à instaurer une période de formation militaire initiale pour les élèves de l’Institut National de formation du Service Public se poursuivant par un stage militaire pratique au sein des forces armées. Cela permettra notamment de resserrer le lien armée‑Nation en donnant aux élites civiles une connaissance du monde militaire.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de la formation initiale, une formation militaire suivie d’un stage pratique au sein des forces armées est dispensée aux élèves de l’Institut national du service public. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.