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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les atteintes à la laïcité dans nos établissements scolaires se multiplient depuis la rentrée scolaire 2022. Signes religieux ostentatoires, port de la djellaba ou de l’abaya, contestations d’enseignements notamment en histoire, refus de participer à certaines activités comme la piscine, provocations verbales, le spectre des incidents signalés est large.

Plus spécifiquement, les chiffres des atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pour septembre, montrent une hausse des signalements pour le port de tenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnels portés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total, 313 signalements ont été recensés en septembre 2022 et 904 au deuxième trimestre 2022. Une augmentation importante par rapport à la moyenne de 627 incidents recensés au premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signes et de tenues » religieux représentent plus de la moitié des signalements de septembre (54 %), contre 41 % au deuxième trimestre 2022 et 22 % au premier trimestre.

Le 16 octobre 2022, le ministre de l’Éducation nationale, M. Pap Ndiaye, a estimé que face à ce phénomène, la loi de 2004 devait « être appliquée de manière stricte et ferme ». Cette loi interdit au sein des enceintes scolaires les vêtements ou les signes religieux ostensibles. Néanmoins, le ministre a réaffirmé le 4 octobre dernier que « l’interprétation d’un signe comme étant religieux ou d’un vêtement religieux ne peut pas se faire à partir d’une circulaire que nous produirions. Ce n’est pas la longueur de la robe ou la couleur qui à elles seules permettent de déterminer sa nature religieuse. C’est un ensemble de signes qui peuvent pointer dans cette direction. »

Le 17 octobre 2022, dans un télégramme adressé aux préfets, le ministre de l’Intérieur a expliqué que la multiplication des « signalements d’atteinte à la laïcité depuis la rentrée scolaire est manifestement le fruit d’une offensive islamiste visant les plus jeunes, notamment à travers l’incitation à porter des vêtements traditionnels ».

Dans son télégramme, il a également rappelé que le port des vêtements tels que « les abayas ou les kamis constituent bien des vêtements religieux par destination dès lors que la finalité qui s’attache à leur port ne fait aucun doute et qu’elle constitue une tentative de contournement » de la loi de 2004. Dès lors, « les chefs d’établissement sont fondés à prendre des sanctions contre les élèves à l’origine de tels comportements et à leur interdire l’accès à leur établissement ».

Face à cette situation, les enseignants s’estiment démunis et beaucoup s’inquiètent d’être pris pour cible par les parents ou les proches des élèves provocateurs s’ils s’opposent à ces derniers. Or ce sont les professeurs qui sont en première ligne face à des islamistes qui ne supportent pas que l’école soit une véritable bulle de libre arbitre face aux religions. La question du vêtement religieux « par destination » implique évidemment une part d’appréciation subjective de la part des professeurs. Et donc, de contestation possible de leur décision. Cette marge d’interprétation ne satisfait pas le corps enseignant qui réclame « une règle claire ». En effet, il est injuste de faire porter cette responsabilité à ceux qui sont en première ligne chaque matin devant les grilles de leur établissement.

Afin d’éviter ces interprétations et imprécisions face aux provocations qui se multiplient, il existe une solution simple et efficace : l’obligation du port de l’uniforme à l’école. Depuis des années, cette question resurgit à intervalle régulier. Aujourd’hui, elle apparaît comme un véritable outil de cohésion sociale nécessaire.

L’école est une institution de la République et le vêtement qu’on y porte, outre qu’il renforce le sentiment d’appartenance à une communauté scolaire, permet d’exprimer le respect porté à nos institutions.

Alors que la France vient de commémorer le deuxième anniversaire de la mort par décapitation de Samuel Paty par un islamiste, il est temps d’envoyer un signal clair. Aux enseignants qui revendiquent une clarification nécessaire. Aux élèves à qui il sera fermement rappelé que le port de signes religieux ostensibles n’a pas sa place dans le cadre scolaire et qu’il est strictement interdit.

Par ailleurs, et si d’autres arguments étaient nécessaires, l’uniforme permettrait aux élèves de se plonger plus aisément dans une atmosphère de travail et de discipline au sein de l’école, éliminant ou réduisant par la même occasion les différences sociales, les marqueurs de classe visibles entre les enfants issus de familles plus ou moins aisées, et favorisant ainsi une meilleure intégration des élèves tout en développant un sentiment d’appartenance à leurs établissements et à la communauté des élèves. Autant de bénéfices dont nous aurions tort de nous priver à l’heure où notre pays doit renforcer la cohésion nationale. Cohésion qui s’apprend dès le plus jeune âge à l’école.

L’article unique de cette proposition de loi dispose donc que, du cours préparatoire à la classe de terminale, le port de l’uniforme est obligatoire dans l’ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat. C’est le règlement intérieur de l’établissement scolaire qui détermine l’uniforme retenu.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑1. – À compter de la première année d’école élémentaire, jusqu’à la dernière année de lycée, l’élève porte un uniforme scolaire au sein de son établissement.

« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret.

« Cet article s’applique à tous les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés sous contrat avec l’État. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.