N° 425

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités
de réparation d’appareils électriques et électroniques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Anaïs SABATINI, Sandrine DOGOR‑SUCH, Christophe BARTHÈS, Bénédicte AUZANOT, Antoine VILLEDIEU, Victor CATTEAU, Yaël MENACHE, Nicolas MEIZONNET, Sébastien CHENU, Philippe BALLARD, Emmanuel BLAIRY, Hélène LAPORTE, Emeric SALMON, Lisette POLLET, Joëlle MÉLIN, Alexis JOLLY, Jean‑Philippe TANGUY, Philippe LOTTIAUX, Yoann GILLET, Michaël TAVERNE, Marie‑France LORHO, Annick COUSIN, Caroline PARMENTIER, Nicolas DRAGON, Frédéric CABROLIER, Frédéric BOCCALETTI, Géraldine GRANGIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Jérôme BUISSON, Angélique RANC, Pascale BORDES, Julie LECHANTEUX, Stéphanie GALZY, Thomas MÉNAGÉ, Timothée HOUSSIN, Frédéric FALCON, Frank GILETTI, Hervé de LÉPINAU, Christian GIRARD, Sophie BLANC, Pierrick BERTELOOT, Laure LAVALETTE, Romain BAUBRY, Alexandre SABATOU, Michèle MARTINEZ, Thibaut FRANÇOIS, Kévin PFEFFER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques. En raison de l’obsolescence programmée, de la difficulté et des coûts de réparation des appareils électriques et électroniques les consommateurs sont contraints de renouveler l’achat d’un bien sans en tirer aucun bénéfice réel (esthétique ou technologique). Pourtant, plus la vie d’un produit sera longue plus son impact écologique sera réduit. L’idée selon laquelle il est préférable de renouveler un équipement plutôt que de garder l’ancien est fausse. La raison principale est le coût carbone engendré par la consommation nécessaire à la fabrication de ce produit. En prolongeant l’usage des appareils on réduit l’extraction de nouvelles ressources et on limite les problématiques liées à la gestion des objets inutilisables.

Aujourd’hui, le coût de réparation est parfois supérieur à un tiers du prix neuf. L’objectif est de pouvoir faire baisser le coût de réparation pour le consommateur. 77 % des consommateurs préfèreraient réparer leurs biens plutôt que d’en acheter de nouveaux. Mais le coût et les difficultés à faire réparer les appareils poussent les consommateurs à acheter de nouveaux articles au lieu de les réparer. Les déchets électroniques sont ceux qui connaissent la croissance la plus rapide dans l’Union européenne. Ainsi, en 2017, plus de 3,5 millions de tonnes de ces déchets ont été collectés et seulement 40 % ont été recyclés. La réparation des appareils électroniques serait bénéfique pour l’environnement car elle permettrait de réduire l’utilisation des ressources, les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie.

Une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques permettrait de rendre les réparations moins couteuses donc plus attrayantes pour les consommateurs. La loi AGEC du 10 février 2020 prévoit un fonds de réparation qui devait permettre de prendre en charge tout ou partie des coûts de réparation de biens de consommation par des professionnels labélisés. Alors qu’un décret de novembre 2020 prévoyait la prise en charge d’au moins 20 % de ces coûts de réparation pour une enveloppe globale de 203 millions d’euros en 2022, cette prise en charge a été abaissée à 10 %. L’objectif de réparation des équipements serait ainsi divisé par deux passant de 41 % à 21 %.

Cette proposition de loi entend ainsi redonner une impulsion ambitieuse à l’objectif initial de réparation des biens de consommation en réduisant à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de réparation des appareils électriques et électroniques.

La directive européenne 2006/12/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation de certains produits de consommation. Cette directive définit un cadre juridique pour les taux de TVA mais laisse les États membres libres de déterminer le nombre et le niveau des taux.

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application et fixe la liste des produits et équipements concernés.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.