N° 430

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation
aux orphelins de policiers municipaux décédés en service,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe PRADAL, Christophe PLASSARD, Didier LEMAIRE, Jean‑François PORTARRIEU, Xavier ALBERTINI, Félicie GÉRARD, François GERNIGON, Lise MAGNIER, Béatrice BELLAMY, Jean‑Charles LARSONNEUR, Vincent THIÉBAUT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 2212‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »

L’application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l’espace public, pour y exercer leurs missions. Selon la doctrine d’emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes risques.

Pourtant, quand l’irréparable survient, leurs enfants ne bénéficient pas du même statut que ceux de leurs collègues.

En effet, l’article L. 411‑5 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la Guerre reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction.

Il ne prévoit donc pas que la qualité de pupille de la Nation soit reconnue aux enfants de policiers municipaux qui auraient perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

La présente proposition de loi, en son article premier, entend modifier cette situation, afin de témoigner la reconnaissance de la Nation à ces fonctionnaires engagés au service de nos citoyens dans les missions de sécurité, en enrichissant le 1° de l’article L. 411‑5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’article 2 de la proposition de loi fixe le gage financier.

proposition de loi

Article 1er

Au 1° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après la première occurrence : « et », sont insérés les mots : « de la police municipale, »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.