N° 431

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Lionel TIVOLI, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANCOIS, Thierry FRAPPÉ, Anne-Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le secteur médico‑social connait de véritables difficultés structurelles que la période de la crise sanitaire de la covid‑19 a mis davantage en lumière avec des problématiques sans précédent. Pourtant, les professionnels de ce secteur, avec également l’aide de l’État, n’ont jamais failli à leur implication en matière d’aide et de secours des patients.

Mais, mutatis mutandis, la prise en charge des personnes âgées, très dépendantes, autant sur le plan physique que psychologique, a montré les limites de notre système actuel, notamment après le scandale Orpea. Les signalements pour maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont en forte augmentation.

Le numéro d’appel national recensant les brutalités envers les personnes âgées a constaté une hausse de 40 % des appels durant le premier trimestre 2022, notamment liée aux révélations sur le groupe Orpea.

Mais, d’autres facteurs, nonobstant les brutalités faites aux personnes âgées, viennent aggraver le constat d’un système à bout de souffle. Démotivation, turnover du personnel, rémunérations inadaptées, absentéisme, formations difficilement conciliables avec la vie personnelle des agents des EHPAD sont autant de clignotants au rouge attestant de la réelle difficulté du secteur.

Les mentalités doivent évoluer d’autant plus qu’il s’agit là d’un devoir moral vis‑à‑vis de nos ainés et des professionnels travaillant en EHPAD, nonobstant les soutiens indéniables des Conseils départementaux et de l’Agence régionales de santé (ARS).

Dans cette perspective, l’article 1 a pour objectif de définir de façon non exhaustive la maltraitance des personnes âgées.

L’article 2 de cette proposition de loi vise à la création d’un droit d’alerte par toute personne, salarié ou non, dénonçant des faits de maltraitances avérés dans un EHPAD, et d’un droit de saisine de tout député.

L’article 3 de cette proposition vise à la création d’un droit de visite inopinée par tout député, ayant pris connaissance ou non de faits avérés de maltraitance afin qu’il puisse se rendre à tout moment dans l’EHPAD incriminé.

L’article 4 vise à permettre au député, dans son rôle de représentant élu du Peuple français, après vérification de la véracité des faits incriminés, de rapporter les dits‑faits aux instances de tutelle des EHPAD afin que soient diligentées des enquêtes ad hoc et que soit établie et engagée la responsabilité de toute personne ayant un lien avec des faits de maltraitance contre des personnes âgées.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

La maltraitance contre les personnes âgées désigne toutes les formes de violences physiques ou psychologiques, qu’il s'agisse de coups, de violences sexuelles, de brimades ou de privation, ou même un comportement passif qui nuirait à la personne âgée tels que le silence devant des faits de maltraitance, de privation de soins, d'alimentation, d’abandon dans un lieu quelconque.

Article 2

Tout député peut être saisi, par tout moyen et en vertu d’un droit d’alerte, par tout salarié d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par tout professionnel non salarié en relation avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par un membre de la famille d’un résident de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par le résident lui-même, de faits avérés de maltraitance dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Article 3

Le député, saisi et investi ad hoc par ce droit d’alerte, ou de son propre fait, peut se rendre à tout moment dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, incriminé ou non, pour effectuer une visite inopinée et de vérification, le cas échéant, de faits incriminés de maltraitance.

Article 4

Le député saisi ou non, investi dans son rôle de représentant élu du peuple français, pourra, après vérification, le cas échéant, de la véracité de faits observés ou incriminés, rapporter lesdits faits aux instances de tutelle des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin que des enquêtes officielles soient diligentées et que soient engagées les responsabilités des administrateurs des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des auteurs de faits de maltraitance contre des personnes âgées.