N° 461

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les peines de destruction, dégradation
ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs
de protection,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandre VINCENDET, Annie GENEVARD, Frédérique MEUNIER, Francis DUBOIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX‑LEVET, Nicolas RAY, Michèle TABAROT, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs semaines, des attaques par des activistes pour le climat visent des peintures célèbres dans les musées européens.

Ces activistes disent appartenir à des groupes écologistes comme « Just stop oil » (arrêtez le pétrole) en Grande Bretagne ou « Last generation » (dernière génération), une association qui a essaimé dans différents pays. Ce qui donne « Letzte generation » en Allemagne, « Ultima generazione » en Italie et encore d’autres en Suisse, aux États Unis, au Canada, ou en Australie.

Si ce geste est un appel à mettre en œuvre des solutions efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique, il constitue cependant une atteinte intolérable à notre patrimoine commun que nos musées protègent, rendent accessibles et exposent à chaque citoyen.

Le 14 octobre 2022, le groupe « Just Stop Oil » a aspergé le chef d’œuvre de van Gogh les « Tournesols » avec de la soupe à la tomate au National Gallery de Londres.

Le 23 octobre 2022, la toile « Les Meules » de Claude Monet, exposé dans un musée allemand, été la cible des militants de Last Generation qui ont ont jeté de la purée sur le tableau.

Le jeudi 27 octobre 2022, « La Jeune Fille à la Perle », de Johannes Vermeer a été pris d’assaut au musée de La Haye, aux Pays‑Bas, pendant qu’un autre lui aspergeait une substance encore inconnue.

En France, le 29 mai 2022, un homme avait simulé une situation de handicap avant lancer une pâtisserie sur La Joconde de Léonard de Vinci au Musée du Louvre et une, tentative de lancer de soupe a été avortée de peu sur une toile de Gauguin au musée d’Orsay.

Sans réaction forte et rapide, de tels actes se multiplieront, les grandes institutions culturelles se transformeront en bunkers, les petits musées en régions ne pourront investir dans des dispositifs dissuasifs et ne seront plus éligibles aux prêts d’œuvres majeures.

Depuis la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, toute destruction, dégradation ou détérioration d’un immeuble ou objet classé, d’un élément de patrimoine archéologique, d’un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou un édifice affecté au culte est condamnable de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Cette proposition de loi répond donc à un double objectif : alourdir les peines encourues pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel d’une part et condamner plus fortement les tentatives d’atteinte, de destruction, dégradation ou détérioration des dispositifs de protection d’un bien culturel d’autre part.

Ainsi, l’article 1er porte de 100 000 euros à 150 000 euros d’amende et relève de sept à dix ans d’emprisonnement la peine encourue pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel par un acte isolé et porte de 150 000 euros à 200 000 euros d’amende et relève de dix à douze ans d’emprisonnement la peine encourue pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien culturel par un acte commis en réunion.

Le même article offre au juge la possibilité de monter l’amende à deux‑tiers de la valeur du bien endommagé.

Le second article porte l’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, dégradation ou détérioration du dispositif de protection d’un bien culturel à la même peine que la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien culturel.

Cette proposition de loi vise à dissuader les actes et tentatives de vandalisme de notre patrimoine culturel et des infrastructures qui permettent l’exposition des œuvres car l’art ne peut se défendre seul et ne peut faire l’objet en France d’un chantage politique contraire au modèle du musée universel.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 322‑3‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;

2° Le second alinéa du 4° est ainsi modifié :

a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu’à la moitié » sont remplacés par les mots : « jusqu’aux deux‑tiers ».

Article 2

Après l’article 322‑4 du code pénal, il est inséré un article 322‑4‑1 A :

« Art. 322‑4‑1 A. – L’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration du dispositif de protection d’un bien culturel est punie de la même peine que l’atteinte ou la tentative d’atteinte, de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien culturel. »