N° 472
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
visant à définir, à prévenir et à lutter
contre la maladie de Lyme,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par
M. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Maladie due à une bactérie, Borrelia, la maladie de Lyme se transmet lors de la morsure d’une tique elle‑même infectée, à différents stades de son développement (larve, nymphe, état adulte pour les femelles). Observée à plusieurs reprises en Europe, elle sera finalement décrite et réellement identifiée en 1975 dans la ville de Lyme aux États‑Unis. Les derniers chiffres du ministère de la santé font état d’une augmentation significative en 2018, avec 104 cas pour 100 000 habitants, soit 67 000 nouveaux cas – contre 45 000 en 2017. S’il existe bien un vaccin, celui‑ci n’est pas efficace contre les deux formes de la bactérie qui cohabitent en Europe.
Les symptômes de la phase primaire se déclarent rapidement, dans les jours ou semaines suivant la morsure, et l’on observe dans 80 % des cas une inflammation de la peau autour de la morsure. Cette inflammation va s’éclaircir en son centre et s’élargir pour former un anneau : l’érythème migrant. Celui‑ci peut être associé, entre autres, à des fièvres, fatigues, céphalées, douleurs et raideurs dans les membres... L’érythème va se résorber et disparaitre dans un délai de une à quatre semaines.
Reconnaitre ces symptômes et bénéficier d’un diagnostic fiable permettra d’identifier la maladie et de recevoir – rapidement de préférence, pour une meilleure efficience ‑ un traitement antibiotique adapté, qui se révèle très efficace la plupart du temps. Dans le cas contraire, la phase secondaire se caractérise par différentes manifestations, aussi bien cutanées (érythèmes migrants multiples), rhumatologiques voire cardiaques et/ou neurologiques. La phase tertiaire, forme chronique de la maladie, est la plus grave ; l’on peut énumérer, sans que cette liste ne soit exhaustive loin s’en faut, fatigues profondes, troubles intestinaux, arthrite, troubles de la vue ou de l’équilibre, pertes de mémoire, tachycardie, difficultés de respiration... Laura Arnal, atteinte de la maladie de Lyme et ayant écrit un livre sur son histoire, raconte ainsi qu’au plus fort des manifestations, ce ne sont pas moins de 40 symptômes différents qui sont apparus simultanément. Il lui aura fallu attendre cinq ans pour que le bon diagnostic soit posé. Se déclarant parfois plusieurs années après, avec des symptômes communs à bien d’autres maladies, la forme chronique est donc très difficile à identifier et est à l’origine d’une errance diagnostique et thérapeutique particulièrement éprouvante. La vie des malades est souvent durement impactée, d’autant que le lien avec la morsure de tique – souvent passée inaperçue sur le moment ‑ n’est parfois fait que bien plus tard... quand il est fait. À la différence d’autres pays, cette phase n’est pas officiellement reconnue en France, ce qui vient ajouter, à la souffrance des malades, l’impression que leurs difficultés sont minimisées voire niées.
Notre pays accuse donc un retard certain en matière d’identification et de prise en compte de la maladie. Il convient de corriger ces faiblesses en proposant un plan de lutte qui soit doté cette fois de véritables moyens et en reconnaissant officiellement la phase chronique de la maladie de Lyme. Tel est le double objectif du présent texte.
proposition de loi
Article 1er
La prévention et la lutte contre la maladie de Lyme sont déclarées grande cause nationale de 2023.
Article 2
I. – La chronicité de la maladie de Lyme est reconnue.
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de définir la maladie de Lyme le plus précisément possible.
III. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Article 3
Dans un délai d’un an à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme. Ce rapport présente notamment les pistes de financement permettant de soutenir la recherche, de fiabiliser les tests, de prévenir et de faire mieux connaitre la maladie de Lyme.
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.