N° 538

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les droits des enfants mineurs
dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Carles GRELIER, Patricia LEMOINE, Éric ALAUZET, Freddy SERTIN, Stéphane VOJETTA, Ludovic MENDES, Philippe LATOMBE, Prisca THEVENOT, Lionel ROYER‑PERREAUT, Annie VIDAL, Michèle PEYRON, Julie DELPECH, Paul CHRISTOPHE, Graziella MELCHIOR,

 

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Code Civil ne prévoit pas, pour l’heure, de droits automatiques pour les parents sur les enfants mineurs nés hors mariage, autres que l’autorité parentale, qui est, selon l’article 371‑1 dudit Code « Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Cette absence de droits entraîne souvent des situations familiales complexes lors d’une séparation des concubins, ou des partenaires qui relèvent d’un PACS.

En effet, chacun des deux parents disposant de l’autorité parentale, il leur est loisible de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent à l’issue de la période de garde, sans enfreindre la loi.

La saisine du Juge aux affaires familiales, dispensée du ministère d’avocat, est souvent utilisée à titre contentieux lorsque les tensions sont exacerbées entre les deux parents. Les motifs sont nombreux : refus de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, déménagement, changement d’école, activités sportives engageant l’accord des deux parents, etc.

Or la décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales intervient généralement au terme d’une procédure très longue, avec des fixations d’audiences pouvant excéder plusieurs mois devant la plupart des Tribunaux judiciaires.

La loi n° 2016‑297 du 14 Mars 2016, relative à la protection de l’enfant, a permis une avancée majeure en offrant aux parents la possibilité d’organiser l’exercice de leur autorité parentale conjointe sur leurs enfants dans une convention conclue entre eux et soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Cependant, cette convention ne produit d’effets de droit qu’entre les parties et ne revêt aucun caractère contraignant en amont de l’homologation par le juge. Cette période, qui précède l’homologation, peut s’étaler sur de longs mois et est donc susceptible de voir, en de multiples occasions, l’accord conclu entre les parents remis en cause.

Cette remise en cause est un facteur de tensions supplémentaires qui pèsent d’abord sur les enfants.

Afin de sécuriser davantage la protection des enfants et les droits des parents, lors d’une séparation hors mariage, cette proposition de loi prévoit, à titre précontentieux, que la partie la plus diligente puisse saisir le Président du tribunal judiciaire, par voie de requête déposée par un avocat ou un officier ministériel, afin de conférer force exécutoire à l’accord conclu entre les parents, en l’attente de la décision du juge aux affaires familiales et sans préjuger de celle‑ci.

proposition de loi

Article unique

L’article 373‑2‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de l’homologation par le juge aux affaires familiales de la convention conclue par les parents, la partie la plus diligente peut saisir le Président du tribunal de grande instance afin que soit conférée la force exécutoire à titre provisoire à ladite convention, dans les formes et conditions fixées aux articles 845 et suivants du code de procédure civile. »