N° 540

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Christelle D’INTORNI, Éric CIOTTI, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Isabelle PÉRIGAULT, Jean-Pierre TAITE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un nombre croissant de communes sont confrontées au fléau des dépôts sauvages de déchets, que ce soit sur des terrains privés ou publics. Ces incivilités ont fortement progressé ces dernières années, à tel point qu’un général de gendarmerie qui s’exprimait lors d’une table ronde organisée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat au début de cette année révélait que les infractions de ce type constatées par la gendarmerie ont progressé de 85 % entre 2017 et 2021. Il complétait son propos montrant l’ampleur du phénomène en rappelant qu’une étude de l’Ademe indiquait que ce sujet préoccupe 90 % des collectivités, que 36 000 décharges à ciel ouvert ont été recensées en France et qu’un million de tonnes de déchets sont abandonnés chaque année dans notre pays.

Ce phénomène est extrêmement préoccupant, à plusieurs titres. D’abord il constitue une pollution visuelle et environnementale intolérable à l’heure où la protection de l’environnement est une préoccupation de tous. Selon les déchets abandonnés, ces incivilités graves peuvent de plus entraîner des contaminations mettant en danger la biodiversité ou la santé humaine.

Par ailleurs, ces comportements traduisent plus largement un recul de la conscience citoyenne et des implications qu’emporte la vie en collectivité. À ce titre ils ne peuvent rester impunis.

La loi n° 75‑633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée à plusieurs reprises, a permis les premières sanctions en la matière et inauguré toute une règlementation encadrant l’élimination des déchets. Abrogée par ordonnances en 2000, plusieurs de ses dispositions ont été reprises et enrichies dans le code de l’environnement créé la même année. En 2020 a par ailleurs été promulguée la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dont tout le titre V est consacré à la lutte contre les dépôts sauvages (Articles 93 à 106), en permettant notamment aux maires d’infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € puis à faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets aux frais de la personne mise en demeure, dans un délai ramené à 10 jours.

Or si l’arsenal pénal est essentiel pour réprimer ces infractions, encore faut‑il pouvoir identifier l’auteur de celle‑ci. Si la même loi de 2020 autorise le recours à la vidéoprotection pour la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, cette solution n’est pas idéale pour l’ensemble des communes qui souhaitent lutter contre ce fléau. En effet, les caméras de vidéoprotection peuvent facilement coûter plusieurs centaines d’euros et constituer un coût trop élevé pour des petites communes.

Il existe pourtant un dispositif beaucoup moins onéreux, et plus adapté à la lutte contre ces dépôts sauvages, qui a déjà fait ses preuves dans plusieurs communes, notamment dans la Drôme ou en Haute‑Garonne. Il s’agit des pièges photographiques. Utilisés à l’origine par les passionnés de nature souhaitant observer des animaux, ces équipements se déclenchent automatiquement et prennent un cliché lorsqu’ils détectent un mouvement. Ils permettent bien souvent d’identifier le visage du contrevenant ainsi que la plaque d’immatriculation. Ceux‑ci sont par ailleurs plus simples à installer que les caméras de vidéoprotection.

L’article premier de cette proposition de loi vise à donc à prévoir explicitement le recours aux pièges photographiques dans la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.

De plus, car les sanctions encourues ne sont aujourd’hui manifestement pas suffisamment dissuasives pour lutter contre ces dépôts illégaux, l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit de doubler l’amende administrative qui peut être prononcée sur le fondement de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement en la faisant passer de 15 000 à 30 000 euros, et de réduire de moitié le délai accordé au producteur ou détenteur de déchets pour présenter ses observations en le faisant passer de dix à cinq jours.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « ou de pièges photographiques ».

Article 2

Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.