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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’état actuel des ressources en eau est extrêmement préoccupant. L’ensemble des départements métropolitains a fait l’objet d’un plan sécheresse durant l’été 2022. Le 19 août 2022, selon les chiffres publiés par le Ministère de la transition écologique, quatre‑vingts départements du territoire métropolitain se trouvaient en état de crise hydrique. Cela signifie que le prélèvement et l’usage d’eau étaient restreints aux seuls usages prioritaires, ceux qui concernent les systèmes de santé, de sécurité civile, d’eau potable et de salubrité.

Ces mesures restreignant le droit à consommer de l’eau sont des mesures palliatives qui servent à répartir, non sans susciter des mécontentements, les réserves en eau des communes en attendant que celles‑ci se reconstituent suffisamment. Or, selon le rapport publié en avril 2022 par le GIEC, ces épisodes de canicule et de sécheresse se feront plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses dans les années à venir.

Compte tenu des aléas auxquels nous confronte le dérèglement climatique, et compte tenu de l’augmentation tendancielle des températures et du nombre d’épisodes de sécheresse, il convient de prendre des mesures préventives, et non plus seulement des mesures d’urgence, pour aider les communes à mieux maîtriser leurs ressources en eau, en maîtrisant notamment mieux leur fréquentation touristique.

Le tourisme fait partie des activités qui ont un impact important sur les ressources en eau de nos communes. Un rapport prospectif du ministère de l’Économie et des Finances, intitulé « L’eau du Futur », publié en juin 2019, estime en effet que la consommation moyenne en eau d’un vacancier est deux fois plus importante que celle d’un habitant local. Une augmentation de la population de vacanciers dans les communes touristiques donne donc lieu à une consommation globale en eau bien plus élevée. En France, selon ce même rapport, 17 % des communes voient leur population totale multipliée au minimum par deux durant la saison touristique estivale.

Cette pression démographique intervient donc à des périodes de l’année où l’équilibre entre la consommation d’eau et les réserves est déjà incertain. La quantité des ressources en eau subit également l’impact, en zone montagneuse et en hiver, du recours à l’enneigement artificiel à des fins touristiques, qui emprunte tôt dans l’année sur les réserves annuelles des communes.

Les infrastructures nécessaires à l’accueil de touristes et vacanciers nécessitent en outre, pour leur construction, d’artificialiser davantage les sols des communes. Les sols artificialisés, outre leur impact sur la biodiversité, causent un fort ruissellement qui empêche la rétention de l’eau par les sols et participent donc de l’aridification de certains territoires touristiques.

Afin d’empêcher ces phénomènes de prendre des proportions délétères à la fois pour les habitants locaux, l’environnement, les ressources en eau, et les touristes eux‑mêmes, il s’agit d’en enrayer les causes à l’échelle communale.

Les communes ont en effet compétence en matière de distribution d’eau potable sur une zone délimitée dans leur schéma de distribution. Elles sont ainsi tenues à d’importantes responsabilités, mais ne peuvent pas faire autre chose pour pallier les désagréments du manque d’eau que d’améliorer le réseau de distribution. Un réseau d’eau plus performant ne suffira cependant pas si la ressource à distribuer vient à manquer.

Doter les communes d’un réel pouvoir de décision sur les modalités de consommation d’eau en amont est donc nécessaire pour que l’utilisation de l’eau s’adapte de manière précise et localisée aux ressources disponibles.

Pouvoir limiter l’implantation de nouvelles constructions destinées au tourisme, comme les résidences pour la location saisonnière ou les résidences secondaires, est ainsi une nécessité aux communes pour être en mesure de faire face aux défis à venir en termes de gestion de l’eau et de l’environnement.

Instaurer ainsi un équilibre entre les populations, leur environnement, et leurs activités touristiques s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par le développement durable, qui sont d’agir de manière davantage préventive que curative.

L’Article Unique propose ainsi de doter les maires des communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale, du pouvoir d’autoriser ou d’interdire les nouvelles constructions lorsque celles‑ci présentent un risque pour l’équilibre des ressources en eau de la commune et son environnement.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 421‑6‑1 du code général de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑6‑2. – Dans les communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le maire peut refuser l’octroi d’un permis de construire lorsque les ressources en eau atteignent un seuil de vigilance décrété par arrêté préfectoral, après avis du comité d’anticipation et de suivi hydrologique, défini à l’article D. 213‑10‑1 du code de l’environnement. »