Description : LOGO

N° 545

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire les inégalités territoriales
pour les ouvertures de casinos,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Frédérique MEUNIER, AnneLaure BLIN, Francis DUBOIS, Annie GENEVARD, Marc LE FUR, Dino CINIERI, Jérôme NURY, Thibault BAZIN, Virginie DUBYMULLER, Véronique LOUWAGIE, Émilie BONNIVARD, Yannick NEUDER, Alexandre PORTIER, Maxime MINOT, Pierre VATIN, Valérie BAZINMALGRAS,

députés.

 


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ouverture d’un casino est une source importante d’emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l’ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire concerné. Par ailleurs, les casinos sont souvent parmi les premiers contributeurs du budget des communes qui les accueillent.

Les textes actuels, qui limitent l’ouverture de casinos aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu’aux villes principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières, ont l’avantage de poser des limites à une activité qui se doit d’être strictement encadrée. Ce faisant, ils ont aussi pour effet de concentrer les casinos dans certaines zones géographiques, et notamment les bords de mer ou les départements les plus urbanisés, en privant d’autres zones, moins dynamiques, de cette activité pourtant susceptible de les aider à développer une économie locale. La législation actuelle sur l’implantation des casinos est donc à l’origine d’inégalités territoriales non justifiées.

Les départements ruraux du centre de la France ont notamment pour attrait touristique les activités équestres, qui de par leur lien avec le monde du jeu et des paris, pourraient constituer le support au développement d’infrastructures touristiques telles que des casinos. Ainsi, en autorisant les villes ayant développé une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos, il serait possible de pallier l’inégale répartition de ces établissements sur le territoire.

Pour cette raison, il est proposé d’autoriser la création de casinos dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), et ayant développé une attractivité particulière et récurrente liée à l’organisation d’événements équestres de rayonnement national ou international. À ce jour, seules deux communes, Arnac‑Pompadour et Saumur, rentrent dans ce cadre. En outre, les dispositions concernant les communes situées à moins de 100 km de Paris ne seraient pas modifiées.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.


proposition de loi

Article unique

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »