N° 567

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

M. Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Destiné à inciter les conducteurs à ne pas commettre d’infraction, le permis à points représente un dispositif pédagogique, mais aussi répressif, de lutte efficace contre l’insécurité routière.

Le nombre de points susceptibles d’être retirés en fonction de l’infraction commise est fixé par voie réglementaire. Le système de retrait des points est défini en fonction de la gravité des infractions commises sur la route. Ainsi, conformément à l’article R. 413‑14 du code de la route, la réduction de points varie au regard de l’importance du dépassement : 

‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h : réduction d’un point ;

‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h : réduction de deux points ;

‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h : réduction de trois points ;

‒ dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h : réduction de quatre points ;

Au bout d’un certain laps de temps, le cumul de plusieurs petits excès de vitesse, peut conduire à l’invalidation pure et simple du permis de conduire. Or, le permis de conduire constitue, pour bon nombre de nos concitoyens, en particulier ceux se déplaçant hors agglomération, un moyen indispensable pour l’exercice d’une activité professionnelle, un gage d’autonomie mais aussi un vecteur d’insertion sociale.

La réduction de la vitesse maximale sur la route nationale a notamment soulevé de vives inquiétudes de nombreux automobilistes. L’augmentation des verbalisations peut rapidement conduire l’ensemble des automobilistes et notamment les professionnels de la route à se voir retirer de nombreux points voire le permis de conduire.

Sans remettre les enjeux de la sécurité routière, nous ne devons pas considérer les détenteurs de permis de conduire, en cas de petits excès de vitesse, comme des délinquants. Il serait pertinent d’opérer un distinguo entre un petit excès de vitesse compris entre 1 km/h et 10 km/h et un excès supérieur à 10 km/h. 

Etant précisé que les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h représentaient en 2021 7.2 millions de procès‑verbaux, soit environ 55 % des excès de vitesse entrainant un retrait de point.

Ainsi, il est proposé de maintenir les contraventions pour les dépassements inférieurs à 10 km/h et de supprimer la réduction d’un point du permis de conduire. De plus il est proposé d’appliquer cette mesure lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et ainsi d’exclure de ce dispositif les excès de vitesse commis en agglomération où la vitesse est limitée à 50 km/h voire à 30 km/h dans les zones 30.

Tel est le sens de cette proposition de loi.

 

proposition de loi