N° 579

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation
de quitter le territoire français,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien ODOUL, Julien RANCOULE, Philippe BALLARD, Daniel GRENON, José GONZALEZ, Marine HAMELET, Alexis JOLLY, Emeric SALMON, Romain BAUBRY, Jocelyn DESSIGNY, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexandre LOUBET, Bryan MASSON, Hervé de LÉPINAU, Sandrine DOGOR‑SUCH, Jorys BOVET, Kévin PFEFFER, Gisèle LELOUIS, Philippe LOTTIAUX, Angélique RANC, Laurent JACOBELLI, Stéphanie GALZY, Roger CHUDEAU, Serge MULLER, Jérôme BUISSON, Christian GIRARD, José BEAURAIN, Lisette POLLET, Victor CATTEAU, Frank GILETTI, Michaël TAVERNE, Stéphane RAMBAUD, Nicolas DRAGON, Julie LECHANTEUX, Marie‑France LORHO, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Alexandre SABATOU, Caroline PARMENTIER, Yoann GILLET, Christine LOIR, Christophe BENTZ, Géraldine GRANGIER, Thibaut FRANÇOIS, Michèle MARTINEZ, Laure LAVALETTE, Jordan GUITTON, Michel GUINIOT, Bénédicte AUZANOT, Pierrick BERTELOOT, Frédéric CABROLIER, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Laure LAVALETTE, Kévin MAUVIEUX, Frédéric FALCON, Nicolas MEIZONNET, Jean-Philippe TANGUY, Véronique BESSE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lola avait douze ans. Elle sera enlevée, violée, torturée, mutilée et puis lâchement assassinée par une femme algérienne qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis le 21 août, en plus d’être en situation irrégulière depuis 2019. Ce drame ne serait jamais arrivé si cette clandestine avait été expulsée immédiatement de notre territoire.

Rappelons‑nous le prêtre catholique, père Olivier Maire, tué le 9 août 2021 par un Rwandais visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière depuis son arrivée, illégale, en France en 2012. Un an avant ce drame, cet étranger avait été arrêté après avoir incendié la cathédrale de Nantes. Rappelons‑nous cette jeune femme séquestrée, frappée et violée chez elle à Angers le 31 août 2020 par un étranger multirécidiviste et visé par deux interdictions de territoire. Rappelons‑nous cette retraitée de 69 ans à Palaiseau le 21 mai 2021, cambriolée par deux Algériens en situation irrégulière et violée sous la menace d’un couteau par l’un d’eux, qui était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Combien encore de nos compatriotes devront se faire agresser, violer ou tuer à cause du laxisme de l’État ?

Le meurtre de cette fillette, Lola, comme tous les autres drames commis par des étrangers en situation irrégulière, soulèvent des questions évidemment légitimes sur la responsabilité de l’État dans la hausse de l’insécurité sur notre sol, due notamment à la non‑exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2020, sur 107 500 OQTF prononcées, moins de 7 % ont été exécutées. Parallèlement, comme pour la meurtrière de Lola, 733 070 visas ont été délivrés en 2021, soit une hausse de 2,9 % par rapport à 2020, année qui avait pourtant été freinée par la crise sanitaire. Malgré le nombre important d’étrangers en situation irrégulière se trouvant sur notre sol, nous continuons donc d’accueillir des migrants à outrance, et ce en dépit de bouleversements économiques, culturels mais surtout sécuritaires que cela implique.

Dans son livre et accessoirement trois mois après son départ de la préfecture de police de Paris, le préfet Didier Lallement dresse un constat sans appel : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, rattaché au ministère de l’Intérieur, indique, lui, que « 75 % des vols et violences dans les réseaux de transports en commun sont le fait d’étrangers […] la même population est à l’origine de 32 % des violences sexuelles, 63 % en Île‑de‑France, et 93 % des vols « sans violence ». Face à ces chiffres, le lien entre immigration et insécurité ne peut plus être contesté. La bien‑pensance et le laxisme ordinaire dont fait preuve le Gouvernement doit nous faire éminemment repenser notre politique migratoire. Sur les cinq dernières années, environ un million d’immigrés supplémentaires au minimum sont arrivés dans notre pays, sans compter les clandestins. Face à des enjeux démographiques et climatiques qui nous dépassent, l’immigration, surtout illégale, tend à augmenter dans les prochaines années, et il est de notre devoir d’agir pour garantir la sécurité des Français. Avec une exécution des OQTF proche de zéro, le message envoyé aux étrangers est presque incitatif : mettre un pied en France, c’est avoir la quasi‑certitude de pouvoir s’y installer définitivement.

Les Français subissent depuis des décennies une immigration hors de contrôle menée par les dirigeants successifs et en payent le prix quotidiennement, parfois au péril de leur vie.

Cette proposition de loi entend donc faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français et lever un maximum de réserves parlementaires pour faciliter au mieux son effectivité. Tout d’abord, il convient d’abaisser le délai de trente jours à quarante‑huit heures pour expulser un étranger sous le coup d’une OQTF. Le délai de trente jours n’est pas justifiable, surtout si l’étranger menace la sécurité et l’ordre public. Si l’étranger n’a pas manifesté sa bonne foi et quitté le territoire volontairement, il est immédiatement placé en centre de rétention par les autorités compétentes en attendant son expulsion définitive. Aussi, il est nécessaire de réduire considérablement le champ des hypothèses pour lesquelles un étranger ne peut pas être expulsé de notre territoire. Avec 40 000 mineurs isolés en France, l’âge ne doit plus être un obstacle à la délivrance d’une OQTF, et les délinquants doivent être expulsés immédiatement.

Tel est l’objet de cette proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».

Article 2

Les 1°, 7° et 8° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Article 3

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions de l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots « quarante‑huit heures » ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 4

Au second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 5

Au seconde alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 6

Au second alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 7

L’article L. 612‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 8

L’article L. 612‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.