N° 580

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandre SABATOU, Stéphanie GALZY, Julien RANCOULE, Alexis JOLLY, Roger CHUDEAU, Christophe BARTHÈS, Serge MULLER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Philippe BALLARD, Emmanuel BLAIRY, Bryan MASSON, José GONZALEZ, Emeric SALMON, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Sébastien CHENU, Angélique RANC, Timothée HOUSSIN, Lisette POLLET, José BEAURAIN, Marie‑France LORHO, Alexandre LOUBET, Stéphane RAMBAUD, Nicolas MEIZONNET, Nicolas DRAGON, Kévin MAUVIEUX, Christine LOIR, Géraldine GRANGIER, Yoann GILLET, Jordan GUITTON, Béatrice ROULLAUD, Sandrine DOGOR‑SUCH, Pierrick BERTELOOT, Caroline COLOMBIER, Katiana LEVAVASSEUR, Frédéric FALCON, Anaïs SABATINI, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Nicolas DUPONT‑AIGNAN,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à améliorer et à étendre le congé de naissance. Le congé maternité tel qu’il existe en France n’est plus adapté à la vie moderne ni au besoin d’infléchir à la hausse le chiffre de la natalité. En outre, à la vue des difficultés de garde et de la nouvelle implication des pères, un congé de naissance à répartir entre les parents correspond aux nouvelles exigences de notre temps. La séparation dès les deux mois et demi de l’enfant entraîne une série de problèmes de santé tant pour la mère que pour l’enfant.

La naissance d’un enfant est source d’un intense bonheur qui ne devrait pas s’accompagner pour la mère d’un immense stress à l’idée de se séparer de son nouveau‑né à deux mois et demi.

En effet, la France si elle n’est pas la moins bien lotie en terme de congé maternité, n’en reste pas moins à la traîne sur la durée de ce congé post‑naissance.

Un bébé de dix semaines est entièrement dépendant de l’adulte, la mère quant à elle après neuf mois de grossesse et un accouchement se retrouve le plus souvent épuisée. Cette révolution hormonale et physique s’accompagne d’émotions intenses inhérentes à la naissance, plongeant certaines mères en dépression post‑partum.

Beaucoup de femmes renoncent à allaiter par peur du sevrage dix semaines à peine après la naissance de leur enfant, d’autres sont obligées d’interrompre l’allaitement, pourtant reconnu par l’OMS comme bénéfique à l’enfant. Durant les six mois d’allaitement la mère passe ses anticorps protecteurs à son enfant. Un enfant allaité aura moins de risque d’obésité à l’âge adulte, moins de risque de développer un diabète de Type 1. L’allaitement prévient également des infections, de l’allergie, prévient du risque vasculaire et de bien d’autres maladies. L’OMS recommande un allaitement de six mois exclusif ce qui est quasiment impossible avec un congé en post‑partum de dix semaines. Peu de femmes peuvent tirer leur lait au travail d’où l’effondrement de l’allaitement dès le deuxième mois

Cette proposition de loi veut donner le choix aux femmes, le choix de rester auprès de leur nouveau‑né jusqu’à son douxième mois ou le choix de retourner travailler dès son sixième mois. Le choix d’allaiter ou de ne pas allaiter.

Ce rallongement de la durée existe déjà, non pas dans les textes mais dans les faits en poussant les femmes à « ruser » en ne prenant plus leurs vacances annuelles, au détriment de leur santé, pour les reporter après la naissance de leur enfant. Ce texte veut sanctuariser le droit pour la femme de rester auprès de son enfant.

Les études là encore sont unanimes, les dépressions post‑partum se déclarent le plus souvent au moment de la séparation à dix semaines. Les bébés jusqu’à leur huitième mois n’ont pas conscience d’être un être différent de leur mère. Pourtant, la plupart des bébés de deux mois et demi seront gardés en moyenne quarante heures par semaine par des tiers sans réelle figure d’attachement pourtant capitale à l’enfant.

Le Comité de pilotage des 1 000 premiers jours de santé publique France, indique que c’est une période clef dans le développement de l’enfant : sa santé, son développement psychomoteur, son bien‑être et celui de ses parents. Pendant cette période des 1 000 premiers jours, le cerveau de l’enfant se développe plus qu’à tout autre moment de sa jeune vie. 

La France connaît une grave pénurie de système de garde. Pour preuve le Gouvernement vient de permettre le recrutement en crèche de personnel sans formation spécifique à la petite enfance, à la puériculture.

Comment un parent peut‑il de nos jours confier un si petit être à du personnel peu ou pas du tout qualifié à un moment si crucial de sa vie, où il est si fragile. Donner un biberon, changer les couches, mettre le bébé en position de sécurité post biberon tout en surveillant plusieurs enfants plus âgés souvent turbulents tout cela avec un personnel réduit à minima.

La France comme la majorité des pays développés voit son taux de natalité faiblir. Selon l’INSEE au premier semestre 2022, 357 580 bébés sont nés en France. Si les chiffres sont en légère hausse par rapport à la première moitié de 2021, la baisse tendancielle de la natalité se poursuit dans l’Hexagone. 30 % des femmes françaises en âge de procréer déclarent ne pas vouloir être mère. Sur ces 30 % la plupart sont des femmes diplômées qui travaillent. Le système actuel ne favorise pas ces femmes qui, elles le savent, feront face à de grandes difficultés dès lors qu’elles devront faire garder leur nouveau‑né dès sa dixième semaine. Rallonger le congé de naissance, le répartir entre les conjoints, permettra une relance de la natalité, limitera les dépressions post‑partum et désengorgera le système de garde des nourrissons.

La Suède, le Portugal, l’Italie et nombre de pays font bien mieux que la France en matière de durée du congé de naissance prouvant ainsi qu’une autre voie est possible. La Suède applique depuis des années le congé de naissance de douze mois réparti entre les parents. La Suède et ses partenaires sociaux ont balayé les préjugés quant à la difficulté de mettre en place ce système.

Avec ce congé parental de douze mois à répartir au choix entre les parents, nous proposons un mode de garde moderne, où le conjoint, pourra également faire valoir un droit de six mois de garde de son enfant.

 

proposition de loi