N° 581
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Stéphanie GALZY, Julien RANCOULE, Serge MULLER, Christine LOIR, Yoann GILLET, Laurent JACOBELLI, Julien ODOUL, Michèle MARTINEZ, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Sébastien CHENU, Hélène LAPORTE, Katiana LEVAVASSEUR, José BEAURAIN, Frédéric BOCCALETTI, Timothée HOUSSIN, José GONZALEZ, Michel GUINIOT, Marie‑France LORHO, Pierrick BERTELOOT, Christophe BARTHÈS, Angélique RANC, Roger CHUDEAU, Christian GIRARD, Kévin PFEFFER, Sophie BLANC, Thibaut FRANÇOIS, Laure LAVALETTE, Hervé de LÉPINAU, Philippe LOTTIAUX, Caroline COLOMBIER, Philippe BALLARD, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Lisette POLLET, Thierry FRAPPÉ, Kévin MAUVIEUX, Frédéric FALCON, Marine HAMELET, Julie LECHANTEUX, Nicolas MEIZONNET, Anaïs SABATINI, Frédéric CABROLIER, Frank GILETTI, Véronique BESSE, Gisèle LELOUIS, Victor CATTEAU, Bénédicte AUZANOT, Alexis JOLLY, Joëlle MÉLIN, Christophe BENTZ, Jordan GUITTON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l’ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales.
La loi prévoit des amendes mais ces dernières ne sont pas destinées aux collectivités territoriales qui paient un lourd tribut à financer la remise en état du mobilier urbain : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général… Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende… ».
Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus exorbitant avec la hausse des actes de vandalisme ; tags, affichage sauvage, incendies, gravures, destruction, vol, ne sont plus supportables pour les communes et les citoyens.
Cette proposition de loi a pour but d’aider les collectivités territoriales à financer les travaux sans avoir à augmenter les impôts locaux en condamnant les vandales à rembourser l’intégralité des travaux et du remplacement du matériel.
proposition de loi
L’article 322‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure condamnée pour dégradation ou destruction de mobilier urbain doit rembourser à la collectivité territoriale dont elle dépend l’ensemble des travaux inhérents à ces dégradations.
« Si le condamné est un mineur, les parents de ce mineur doivent assumer le remboursement à la collectivité territoriale dont elle dépend l’ensemble des travaux inhérents à ces dégradations. »
L’article 322‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne reconnue coupable de dégradation ou de destruction de mobilier urbain perd, si elle n’est pas solvable, ses aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l’ensemble des dégâts.
« Si la personne condamnée est mineure, les parents du mineur perdent, s’ils ne sont pas solvables, leurs aides sociales au profit de la collectivité territoriale dont elle dépend pour rembourser l’ensemble des dégâts. »