N° 585

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d’un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience
une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandre VINCENDET, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Josiane CORNELOUP, Francis DUBOIS, Victor HABERT‑DASSAULT, Philippe FAIT, Meyer HABIB, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Expulser de leur logement HLM les familles de trafiquants de drogue n’est plus tabou depuis que, dans plusieurs affaires récentes, des juges ont validé les demandes en ce sens des bailleurs sociaux.

Les bailleurs sociaux s’appuient le plus souvent sur une convention passée entre la ville, le procureur et le Préfet. Ladite convention peut ainsi établir qu’en cas de condamnation pénale d’un locataire ou d’une personne qui vit dans le logement social, le procureur est tenu d’en informer le bailleur. Celui‑ci peut alors enclencher une procédure pouvant mener à l’expulsion.

La justice est de plus en plus prompte à sanctionner d’expulsion des familles entières dans les cas de trafic. Les juges estiment en effet que perpétrer ou être complice d’un trafic de stupéfiants au domicile constitue, outre l’aspect pénal, une violation grave des obligations locatives justifiant la résiliation du bail. En 2018, elle a ainsi confirmé un virage en prononçant l’expulsion d’une mère et de ses enfants, plusieurs d’entre eux ayant été condamnés pour trafic de stupéfiants. La cour d’Appel d’Amiens a ainsi estimé que cette activité constituait un « trouble de jouissance » pour le voisinage. En 2013, la Cour d’appel de Versailles avait pris une décision proche, confirmant l’expulsion de deux familles de leur logement HLM de Boulogne‑Billancourt (Hauts‑de‑Seine) à cause d’enfants dealers.

Dans l’ensemble, les expulsions de familles de dealers restent cependant peu nombreuses à aboutir.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d’un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d’une part, et à rompre le bail d’un locataire d’un logement locatif social qui héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d’autre part.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1 A. – Tout locataire d’un logement locatif social ayant été reconnu coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu.

« Tout locataire d’un logement locatif social qui héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »