N° 596

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et
à protéger la propriété privée,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 43 rect. bis, 313, 314 et T.A. 67 (2021‑2022),

  2e lecture : 30, 149, 150 et T.A. 31 (2022-2023).

 Assemblée nationale : 4878 (15e législature), 134, 279 et T.A. 18 (16e législature).

 

Articles 1er, 1er bis, 1er ter A et 1er ter

(Conformes)

……………………………………………………………………………….

Articles 1er quinquies, 1er sexies et 2

(Conformes)

……………………………………………………………………………….

Article 4

(Conforme)

Article 5

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf exceptions inscrites au schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d’agrainage et d’affouragement sont celles prévues au I du présent article. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER