N° 597

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

sur le déroulement
des élections sénatoriales,

(Procédure accélérée)

 

 

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat : 46 , 153, 154 et T.A. 32 (2022‑2023).

 

Article 1er

L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52‑3 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. »

Article 1er bis (nouveau)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ».

Article 2

La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER