N° 625

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite
aux sapeurs‑pompiers volontaires,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Yannick FAVENNEC‑BÉCOT, Paul CHRISTOPHE, Jean-Pierre CUBERTAFON, Christophe PLASSARD, Philippe FAIT, Mohamed LAQHILA, Josy POUEYTO, Delphine LINGEMANN, Jérémie PATRIER‑LEITUS, Quentin BATAILLON, Romain DAUBIÉ, Danielle BRULEBOIS, Hubert OTT, Christine DECODTS, Xavier BATUT, Damien ABAD, Philippe LATOMBE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité civile, par sa protection des populations et des risques auxquels elles sont exposées, est la garante d’une organisation sociale juste et équilibrée en ce qu’elle assure la sécurité de chaque individu.

Les sapeurs‑pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, constituent le ciment de ce pacte entre la République et les individus en contribuant à la prévention des risques de toute nature, à la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.

Avec près de 12 000 interventions par jour, les sapeurs‑pompiers sont mobilisés environ toutes les 6,5 secondes en France. Ils font partie intégrante de notre vie, en sauvant, secourant ou, tout simplement, en épaulant nos concitoyens dans le cadre de leurs interventions. Ils font partie de nos héros du quotidien.

Les bouleversements profonds qui traversent ce début de 21e siècle nous rappellent en permanence leur rôle substantiel.

En effet, ces femmes et ces hommes ont toujours répondu présents, parfois au prix de leur vie, dans les moments les plus difficiles et les plus sombres de notre histoire récente, tels que, par exemple, les vagues d’attentats terroristes et la pandémie de covid‑19.

Encore, cet Été 2022, plus de 10000 d’entre eux ont été chaque jour sur le front des gigantesques incendies de forêts que plusieurs de nos régions ont connus, et des milliers sur celui des violentes tempêtes du début de l’automne.

Nos 250 000 sapeurs‑pompiers font face à la fois à une augmentation des sollicitations opérationnelles (plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour les secours d’urgence à la personne) et à une stagnation, voire une diminution, de l’engagement volontaire.

Or, les sapeurs‑pompiers volontaires constituent 78 % des effectifs des sapeurs‑pompiers. Ils sont l’épine dorsale de notre modèle de secours et de gestion de crise.

Il y a, par conséquent, urgence à recruter davantage de sapeurs‑pompiers volontaires afin de pérenniser notre modèle de sécurité civile et de nous permettre, ainsi, d’affronter les défis climatiques, sanitaires et sécuritaires qui s’annoncent.

Pour faire face à l’augmentation de ces crises, à la multiplication des missions et à l’enjeu du recrutement de volontaires, nous devons absolument continuer à valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers.

Des avancées significatives ont eu lieu ces dernières années pour conforter l’engagement et le volontariat grâce, notamment, à la loi du 25 novembre 2021, dite « loi Matras :

– Revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée après 15 ans de service,

– Mention « mort pour le service de la République » permettant aux enfants d’engagés volontaires décédés d’être reconnus « pupilles de la République »,

– Aggravation des peines d’outrages envers les sapeurs‑pompiers, etc…

Il est primordial de poursuivre ces efforts de reconnaissance de l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général, en conciliant leur engagement avec une activité professionnelle et une vie familiale.

Aussi, cette présente proposition de loi dispose de l’attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires au bout de dix ans d’engagement, et d’un trimestre tous les cinq ans au‑delà de dix ans de service.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

« Art 12‑1. – Après avoir accompli dix années de service, les sapeurs‑pompiers volontaires perçoivent une bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires.

« II. – La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.