N° 627

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire respecter la règle du contradictoire
en matière de droit de la presse,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Clémentine AUTAIN, Inaki ECHANIZ, Sarah LEGRAIN, Stéphane PEU, Jean‑Claude RAUX, Ségolène AMIOT, Rodrigo ARENAS, Christine ARRIGHI, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Soumya BOUROUAHA, Louis BOYARD, Cyrielle CHATELAIN, Alexis CORBIÈRE, Jean‑François COULOMME, Catherine COUTURIER, Hendrik DAVI, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Karen ERODI, Elsa FAUCILLON, Marie-Charlotte GARIN, Mathilde HIGNET, Jérémie IORDANOFF, Chantal JOURDAN, Maxime LAISNEY, Antoine LÉAUMENT, Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, Benjamin LUCAS, Philippe NAILLET, Francesca PASQUINI, Sandra REGOL, Isabelle SANTIAGO, Eva SAS, Hervé SAULIGNAC, Aurélien TACHÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

La liberté de la presse constitue une liberté fondamentale, acquise de haute lutte dans l’histoire de la République, dont le Conseil constitutionnel a plusieurs fois souligné l’importance pour la démocratie. Pourtant, depuis plusieurs années, la liberté de la presse est mise à mal dans notre pays. Les journalistes sont confrontés, dans de trop nombreuses rédactions, à des incursions, voire des directives, données par leurs actionnaires. La multiplication de la pratique du procès‑bâillon se répand et détériore le travail journalistique. Si, le plus souvent, le plaignant perd son procès, le mal est fait : l’énergie, le temps et les fonds dépensés par le média à se défendre l’affaiblissent d’autant plus que sa taille est réduite et ses moyens, limités.

L’ordonnance sur requête prise par le tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2022 visant à empêcher la publication d’une enquête du journal Médiapart sans débat contradictoire crée un précédent juridique qui pourrait exposer encore davantage la presse à cette pratique.

Le présent texte reprend le dispositif de la proposition de loi déposée au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet. Il dispose d’un unique article qui vise à compléter le droit de la presse en interdisant la pratique consistant à saisir un juge sur requête non‑contradictoire afin d’obtenir l’interdiction de publication d’un journal.

proposition de loi

Article unique

L’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision sur laquelle il a été statué de façon contradictoire. »