N° 628

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la législation contre les squatteurs
et garantir le droit de propriété,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), ,

présentée par Mesdames et Messieurs

Emmanuelle ANTHOINE, Jérôme NURY, Jean‑Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Frédérique MEUNIER, Jean‑Pierre TAITE, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Pierre CORDIER, Alexandra MARTIN, Justine GRUET, Raphaël SCHELLENBERGER, Thibault BAZIN, Éric PAUGET, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Hubert BRIGAND, Jean‑Jacques GAULTIER, Christelle PETEX‑LEVET, Francis DUBOIS, Émilie BONNIVARD, Isabelle VALENTIN, Josiane CORNELOUP, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Nicolas FORISSIER, Philippe JUVIN, Yannick NEUDER, Alexandre PORTIER, Michel HERBILLON,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.

En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures.

Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement.

Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants.

La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements.

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique.

Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations.

C’est pour remédier à ces lacunes, que cette proposition de loi entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété.

Il vise en son article premier à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs.

La première partie de cet article prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Il suffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée.

Elle prévoit également que le propriétaire ou le locataire peut à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Il ne sera plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, désormais les squatteurs pourront être expulsés quelle que soit la date de leur installation.

La seconde partie de cet article vise à s’assurer que l’obligation de quitter les lieux ne laisse pas un délai supérieur à trois jours pour le faire.

L’article 2 prévoit quant à lui de renforcer les sanctions prévues contre les squatteurs par l’article 226‑4 du code pénal tout en assurant la coordination de cet article avec les modifications apportées à l’article 38 de la loi DALO.

Les squatteurs seront ainsi passibles de deux ans de prison au lieu d’une seule année et d’une amende de 50 000 € au lieu de 15 000 € d’amende.

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;

b) Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés ;

c) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, » ;

d) Après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante‑douze heures ».

Article 2

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « non autorisée » ;

b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés ;

c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

d) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisé ».