N° 630

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Grégoire de FOURNAS, Bénédicte AUZANOT, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Edwige DIAZ, Frédéric FALCON, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Timothée HOUSSIN, Alexis JOLLY, Hervé de LÉPINAU, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Michèle MARTINEZ, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Caroline PARMENTIER, Stéphane RAMBAUD, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi dite « Egalim 2 » du 18 octobre 2021, visait à protéger la rémunération des agriculteurs et à accroitre la transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Elle a été votée dans un esprit de consensus en renforçant certaines dispositions de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ».

Comme le prévoit le premier alinéa du 145‑7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, une mission de contrôle de l’application de la loi, six mois après son entrée en vigueur, a été confiée à deux députés : M. Grégoire de Fournas et Mme Nicole Le Peih.

Dix‑sept auditions ont été menées auprès des différents acteurs du monde agricole et agroalimentaire français, du producteur au distributeur en passant par les différents fournisseurs.

Cette mission a permis de mettre en évidence une insatisfaction générale des acteurs quant à la mise en œuvre de l’article 4 de la loi qui avait pour objectif d’accroitre la transparence et de rendre non‑négociable, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseur et distributeur, la part des matières premières agricoles dans les produits finis.

Concrètement, cet article prévoyait l’obligation pour le fournisseur de présenter cette part dans les conditions générales de vente au moyen de l’une des trois options suivantes :

– soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; 

– soit en indiquant ces mêmes informations de manière agrégée pour chaque produit transformé ;

– soit en faisant intervenir un tiers indépendant aux frais du fournisseur pour certifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur résultant du prix des matières premières agricoles.

Cette troisième option, largement privilégiée par les industriels, a posé des difficultés de mise en œuvre :

– En créant un engorgement qui a retardé la certification par les tiers indépendants,

– En limitant la confiance entre acteurs au moment des négociations, puisque la certification intervenait, dans la majeure partie des cas, a posteriori.

Pour accroitre la confiance entre les différents acteurs et l’efficacité du dispositif, il apparait opportun de faire intervenir systématiquement la certification du tiers indépendant en amont des négociations commerciales. L’envoi des conditions générales de vente devra ainsi être accompagné d’une certification par le tiers.

Cette modification serait d’autant plus profitable qu’elle fait consensus dans l’ensemble du monde agricole et est également demandée par la médiation commerciale agricole.

L’article unique modifie le 3° de l’article 4 du titre IV du livre IV du code de commerce

 

proposition de loi