N° 634

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

relative à la reconnaissance de la répression des Algériens
du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour
la mémoire des victimes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Sabrina SEBAIHI, Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, Julien BAYOU, Karim BEN CHEIKH, Charles FOURNIER, Marie‑Charlotte GARIN, Chantal JOURDAN, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean‑Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Nicolas THIERRY, Mathilde PANOT, Christophe BEX, Manuel BOMPARD, Mickaël BOULOUX, Soumya BOUROUAHA, Philippe BRUN, Louis BOYARD, Hadrien CLOUET, Eric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Arthur DELAPORTE, Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Christian BAPTISTE, Florian CHAUCHE, Sophia CHIKIROU, Jean‑François COULOMME, Sébastien DELOGU, Emmanuel FERNANDES, Sylvie FERRER, Marietta KARAMANLI, Rachel KEKE, Fatiha KELOUA HACHI, Andy KERBRAT, Elise LEBOUCHER, Arnaud LE GALL, Jérôme LEGAVRE, Tematai LE GAYIC, Stéphane PEU, Anna PIC, Christine PIRES BEAUNE, Thomas PORTES, Carlos Martens BILONGO, Marianne MAXIMI, Claudia ROUAUX, Michel SALA, Isabelle SANTIAGO, Hervé SAULIGNAC, Andrée TAURINYA, Ersilia SOUDAIS, Aurélie TROUVÉ, Cécile UNTERMAIER, Roger VICOT, Léo WALTER,

Député.es.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 17 octobre 1961, plusieurs milliers d’Algériens manifestent pacifiquement, à Paris, contre le couvre‑feu discriminatoire dont ils font l’objet. En effet, seuls les « Français musulmans d’Algérie », tels que nommés à l’époque, y sont soumis. Dans une violence extrême, la répression menée à leur encontre provoque de nombreux morts et des milliers de blessés. En l’absence de données précises, encore classifiées et ou dissimulées après les faits, il est impossible de dresser un bilan exact des exactions commises.

Cet épisode n’est pas un événement isolé dans la guerre d’Algérie. Il est considéré comme l’apogée d’une politique discriminatoire et coloniale, rendue par le Préfet de Police de Paris Maurice Papon. Pour autant, la chaîne de responsabilité s’inscrit bien amont du seul préfet de police, depuis l’administration centrale du ministère de l’Intérieur jusqu’au Président de la République lui‑même.

Les mois et années qui suivent ne permettent pas la reconnaissance des témoignages, pourtant recueillis par bon nombre d’écrivains, journalistes, et historiens, qui se voient imposer la censure. Il faut attendre le début des années 1990, soit 30 ans après les faits, pour que la réalité commence enfin à s’exprimer.

Dès lors, la reconnaissance de la responsabilité de notre pays progresse. Elle est initiée en octobre 2012 par le Président François Hollande qui déclare “La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes”. Ces propos sont complétés par un communiqué du Président Macron en octobre 2021, reconnaissant que : “les crimes commis [le 17 octobre 1961] sous l’autorité de Maurice Papon sont inexcusables pour la République.”

En parallèle, poussées par des collectifs, associations et citoyens engagés sur cette question, plusieurs initiatives parlementaires émergent. Celle de la sénatrice Nicole Borvo Cohen‑Seat, permet l’adoption par le Sénat, en octobre 2012, d’une proposition de résolution tendant à demander à la France la reconnaissance du massacre, et qu’un lieu du souvenir à la mémoire des victimes soit érigé. Une autre proposition de loi émanant du sénateur Rachid Témal est examinée en octobre 2021 au Sénat. Réclamant la reconnaissance de la responsabilité de notre pays ainsi que l’intégration du 17 octobre dans la liste des commémorations officielles, le texte n’est finalement pas adopté.

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité des autorités de l’époque dans le massacre des manifestants algériens du 17 octobre 1961, afin que le Parlement ajoute une portée normative aux actes reconnus de manière déclarative par les présidents François Hollande et Emmanuel Macron.

Elle vise également à inscrire la date du 17 octobre comme journée nationale de commémoration, distincte de la date déjà convenue pour réunir l’ensemble des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Sans concurrence des mémoires, il s’agit de distinguer ce qui relève de la commémoration générale, de la nécessaire reconnaissance d’un événement spécifique.

 

proposition de loi

Article 1er

La République française reconnaît sa responsabilité dans la répression des manifestants algériens le 17 octobre 1961, et dans les jours qui ont suivi, ayant causé de nombreuses victimes civiles.

Article 2

Chaque année, le 17 octobre, une commémoration officielle est organisée, rendant hommage aux victimes de la manifestation du 17 octobre 1961.