N° 638

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexis JOLLY, Frédéric FALCON, Philippe LOTTIAUX, Hervé de LÉPINAU, Sébastien CHENU, Pierre MEURIN, Christophe BENTZ, Christian GIRARD, Christine LOIR, Stéphanie GALZY, Gisèle LELOUIS, Laurent JACOBELLI, Julien ODOUL, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Julien RANCOULE, Pierrick BERTELOOT, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Alexandre SABATOU, Marie‑France LORHO, Christophe BARTHÈS, Sophie BLANC, Alexandra MASSON, Caroline COLOMBIER, Daniel GRENON, Nicolas DRAGON, Laure LAVALETTE, Michaël TAVERNE, Stéphane RAMBAUD, Julie LECHANTEUX, Bénédicte AUZANOT, Michèle MARTINEZ, Bruno BILDE, Annick COUSIN, Michel GUINIOT, Victor CATTEAU, Angélique RANC, Romain BAUBRY, Frank GILETTI, Caroline PARMENTIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement des technologies numériques bouleverse le système financier et monétaire international et permettra l’apparition à moyen terme de nouveaux modes de paiement.

Dans ce contexte, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont organisé lundi 7 novembre une grande conférence sur l’avenir de l’euro numérique, intitulée "vers un cadre législatif permettant un euro numérique pour les citoyens et les entreprises". La Commission européenne a notamment confirmé qu’elle allait faire une proposition législative au cours du premier trimestre 2023 sur une future version digitale de la devise de la zone euro.

En corollaire de ce développement de la monnaie numérique, différentes initiatives voient le jour depuis des années pour réduire l’utilisation de l’argent liquide : fin du billet de 500 €, réduction des plafonds de transactions en liquide (le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels ne peut pas excéder 1 000 €), suppression de nombreux distributeurs automatiques…

La suppression de l’argent liquide, couplée au projet d’Euro Numérique, est évoquée comme prétexte pour lutter contre le blanchiment d’argent ou le terrorisme, mais elle permettrait surtout le traçage de l’ensemble des mouvements financiers des Français et un contrôle direct de la Banque centrale européenne sur chaque transaction.

La présente proposition de loi doit permettre de garantir dans la durée l’utilisation de l’argent liquide par les Français, en parallèle des nouvelles technologies en cours de développement.

 

 

proposition de loi

Article unique

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complété par deux articles L. 111‑2 et L. 111‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 111‑2. – Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d’un plafond dont le montant est fixé par décret.

« Art. L. 111‑3. – L’usage des actifs financiers dématérialisés ayant cours légal est protégé par un droit à l’anonymat, dans des conditions fixées par décret. »