N° 649
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par
Mme Anne BRUGNERA,
députée.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Métropole de Lyon est devenue le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier, regroupant sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et celle du département du Rhône. En 2020 a eu lieu la première élection métropolitaine, achevant cette mutation vers le statut de collectivité territoriale de plein exercice.
La mise en place de cette institution nouvelle a été un chantier considérable. Presque huit ans après la naissance de la nouvelle collectivité, ce chantier semble achevé. Toutefois la Métropole reste un objet politique encore difficile à saisir pour de nombreux habitants. Dotée de compétences élargies et de moyens techniques et financiers à la hauteur, la Métropole joue un rôle fondamental dans la vie quotidienne des grands‑Lyonnais. Il existe un enjeu démocratique fort à améliorer sa lisibilité et sa compréhension par les citoyens de son territoire.
Si la participation lors de l’élection de 2020 a été proche de celle des municipales concomitantes, c’est parce que les bureaux de vote étaient organisés dans les mêmes lieux. Lors de la campagne, les enjeux métropolitains ont en effet été totalement éclipsés par la campagne des municipales. Le découpage de nouvelles circonscriptions métropolitaines, qui ne correspondent ni à des communes (à l’exception de celle de Villeurbanne), ni à des arrondissements (le 3ème arrondissement étant ainsi scindé en deux circonscriptions), la présentation de listes d’élus dont certains étaient également candidats aux municipales, l’absence de vote pour une tête de liste (à l’instar de la loi PLM) ont rendu ce scrutin particulièrement difficile à appréhender par les électeurs.
Ainsi ce mode de scrutin actuel, complexe, semble être un frein à la compréhension par les citoyens du mode de fonctionnement et des compétences de cette jeune collectivité territoriale à statut particulier.
Cette proposition de loi vise donc à faire évoluer le mode d’élection des conseillers métropolitains, afin de le simplifier, de le rendre plus compréhensible et ainsi de renforcer le débat démocratique métropolitain.
L’article 1er de la proposition de loi vise à organiser l’élection des conseillers de la Métropole de Lyon sur une circonscription unique (alinéa 9).
Le mode de scrutin actuel est une transposition des dispositions de la loi PLM. La Métropole est découpée en 14 circonscriptions métropolitaines, dans lesquels 14 scrutins distincts sont organisés. Malgré le système de prime majoritaire appliqué dans chaque circonscription, ce mode de scrutin ne garantit pas de majorité absolue. Il peut même avoir comme conséquence la victoire d’une liste minoritaire en nombre de voix, comme cela a pu être le cas par le passé lors des élections municipales à Paris, Lyon ou Marseille. Enfin, le mode de scrutin par circonscription peut aboutir à des fusions de liste entre les deux tours « à géométrie variable », ce qui nuit considérablement à la lisibilité de l’offre pour l’électeur.
A contrario, un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire dans une circonscription unique assure l’émergence d’une majorité cohérente avec le vote des électeurs, évite les distorsions de représentation entre territoires et aboutit à une offre électorale plus lisible. Il est également un gage d’un véritable débat démocratique à l’échelle métropolitaine.
La liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages au 1er tour ou qui est arrivée en tête au second une prime majoritaire correspondant au quart des sièges, contre la moitié actuellement (alinéa 10).
L’application d’une prime majoritaire de 50 % (soit 75 sièges) dans une circonscription unique aurait en effet pour conséquence de limiter la place de l’opposition au sein du conseil métropolitain. Une prime de 25 %, égale à celle mise en place pour l’élection des conseillers régionaux, permet de mieux concilier le double impératif de dégagement d’une majorité et de juste représentation des oppositions.
Entérinant le fait que la Métropole de Lyon est une collectivité assimilable à un département, l’article propose que son renouvellement ne se fasse plus simultanément à celui des conseils municipaux mais à celui des conseils départementaux (alinéa 5).
Cette disposition permettrait une meilleure lisibilité pour le citoyen et pour l’électeur. Les électeurs de la Métropole sont en effet les seuls à connaître deux scrutins simultanés au moment des élections municipales. Elle dissocierait également les enjeux métropolitains des enjeux municipaux, facilitant un débat d’échelle métropolitaine.
Afin de faire coïncider la fin du mandat des actuels conseillers métropolitains avec les prochaines élections départementales prévues en mars 2028, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, l’alinéa 4 prévoit que le mandat des conseillers métropolitains élus en juin 2021 prendra fin en mars 2028.
Le nombre de conseillers métropolitains passe de 150 à 151, nombre impair, afin de limiter le risque d’égalité de suffrages pour l’élection du Président, et donc d’élection de ce dernier au bénéfice de l’âge (alinéa 7).
Les alinéas 11 à 16 procèdent à des modifications de coordination nécessaires.
L’article 2 de la proposition de loi titre les conséquences de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon dans une circonscription unique en supprimant le tableau de répartition des sièges par circonscription.
Enfin, l’article 3 prévoit que la loi entrera en vigueur lors du renouvellement normal du conseil métropolitain de Lyon, en mars 2026.
proposition de loi
Le titre III bis du livre 1er du code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, le mandat des conseillers métropolitains élus en juillet 2020 prend fin en mars 2028. »
– Au troisième alinéa, le mot : « municipaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;
b) L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante‑et‑un » ;
– Le second alinéa est supprimé ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) À l’article L. 224‑3, les mots : « chacune des circonscriptions métropolitaines » sont remplacés par les mots : « une circonscription métropolitaine unique » ;
b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑4 et à la première phrase de l’article L. 224‑5, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ;
3° La section 1 du chapitre 5 est ainsi modifiée :
a) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224‑13, les mots : « , ni dans plus d’une circonscription métropolitaine » sont supprimés.
b) L’article L. 224‑17 est ainsi rédigé : « Le candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes ne peut être proclamé élu. »
4° Le chapitre IX est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 224‑29, les mots : « dans la même circonscription métropolitaine » sont supprimés.
b) L’article L. 224‑30 ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « d’une des circonscriptions métropolitaine » sont supprimés.
– Au second alinéa, les mots : « de cette circonscription métropolitaine » sont supprimés.
La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale du conseil métropolitain de Lyon.